Casier judiciaire

 

C’est quoi un casier judiciaire ?



C’est un document qui vous suit partout. C’est « la mémoire de la justice ».

Tant que vous n’avez rien fait, votre casier reste vierge mais si vous êtes condamné par un tribunal ici ou ailleurs, cela sera écrit sur votre casier.

Le casier judiciaire dure en principe toute votre vie, mais les fiches seront effacées au bout de 100 ans.

La condamnation, selon la gravité, restera inscrite au casier de 3 à 40 ans.

Par exemple :

 

  • pour une peine d’emprisonnement n’excédant pas 1 an, le délai est de 3 ans
  • pour des peines multiples d’emprisonnement dont le montant cumulé n’excède pas 5 ans, il est de 10 ans
  • pour les peines criminelles fermes dont le total est supérieur à 5 ans, il est de 40 ans


Le casier judiciaire est composé de trois bulletins : B1- B2- B3

Les bulletins du casier judiciaire

 

  • Le bulletin 1 comprend toutes les condamnations.


Par exemple :

Toutes les peines de prison avec ou sans sursis, les amendes, les jours amende, le travail d’intérêt général, les retraits ou suspensions de permis de conduire, les interdictions de détenir une arme, la perte de l’autorité parentale, les liquidations judiciaires d’un commerçant, les arrêtés d’expulsion…

  • Le bulletin 2 est réservé à certaines administrations. Il est semblable au bulletin 1 mais ne contient pas toutes les condamnations, notamment celles concernant les mineurs et les contraventions de police.


Par exemple :

Toutes les peines de prison fermes sont inscrites ainsi que la plupart des peines de prison avec sursis.

  • Le bulletin 3 est destiné au public. Il est envoyé uniquement à la personne concernée qui en fait la demande au casier judiciaire national. Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits.


Par exemple :

Les condamnations de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d’exercer un métier ou une activité commerciale, les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec les mineurs.

 

N’y-a-t-il que les grands criminels qui ont un casier ?

Non, cela ne dépend pas forcément de la gravité des condamnations :

  • vous conduisez sans permis de conduire, vous êtes condamné : inscription au casier
  • vous avez un permis de conduire mais vous conduisez sans avoir assuré la voiture, vous êtes arrêté et condamné : inscription au casier
  • vous avez acheté à très bas prix et sans facture un téléphone portable à un copain … en fait il était volé, vous êtes condamné pour recel : inscription au casier
  • vous avez été arrêté avec du cannabis sur vous, vous êtes condamné : inscription au casier
  • vous avez insulté un policier lors d’un contrôle d’identité, vous êtes arrêté et condamné : inscription au casier
  • vous êtes auteur de violences sur votre conjoint, vous êtes condamné : inscription au casier
  • vous possédez un chien appartenant à la catégorie des chiens d’attaque dangereux, vous êtes arrêté et condamné : inscription au casier
  • vous conduisez une moto après avoir bu trois verres d’alcool, vous êtes arrêté et condamné : inscription au casier judiciaire.

Voici un certain nombre d’interdits variant en fonction de la condamnation quand votre casier n’est plus vierge :

  • vous ne pourrez pas présenter de concours administratifs
  • vous ne pourrez pas être recruté comme pompier, gendarme, policier, pour l’armée nationale, pour l’éducation nationale…
  • vous ne pourrez pas exercer des métiers de la banque, des assurances, de la sécurité
  • vous ne pourrez pas travailler en relation avec des enfants
  • vous ne pourrez pas exercer une profession juridique telle que : avocat, notaire, huissier...
  • vous ne pourrez pas exercer une profession médicale telle que médecin, dentiste...
  • vous ne pourrez pas avoir de mandats électoraux, de distinctions honorifiques
  • c’est aussi un obstacle à la naturalisation et à la régularisation.

 

Comment faire pour obtenir son casier (bulletin 3) ?

Vous pouvez vous adresser au service du casier judiciaire national, sur place, par courrier, par internet ou par fax au 02 51 89 89 18 :

Casier judiciaire national

107, rue du Landreau

F-44317 Nantes cedex 3

Tél : 02 51 89 89 51

http://www.cjn.justice.gouv.fr

Vous faites votre demande sur internet, le service du casier national vous envoie un exemplaire original de votre casier dans les 2 ou 3 jours ouvrables.

Vous pouvez faire la demande sur papier libre ou avec le formulaire téléchargeable.

Ce formulaire est aussi disponible dans les Maisons de la Justice et du Droit.

NB : Vous êtes le seul à pouvoir obtenir l’extrait de votre casier judiciaire et une autre personne qui en fait la demande à votre place pourrait être poursuivie en justice. Vous ne pouvez pas faire de photocopies de ce document car le papier utilisé est « sécurisé ».

 

Est-ce qu’un casier, ça peut s’effacer ?

Il existe différents modes d’effacement de certaines peines du casier :

  • l’effacement automatique : c’est la réhabilitation légale
  • l’effacement par une loi : c’est l’amnistie
  • l’effacement par un juge.

 

Comment faire pour obtenir l’effacement de certaines condamnations sur mon bulletin 2 et 3 ?

Le jour du procès :

Je peux demander la non-inscription de la condamnation sur mon casier judiciaire.

Après le procès :

Je peux demander l’effacement d’une condamnation au juge qui a rendu la décision. Je dois alors déposer une requête au tribunal.

En clair, j’écris au tribunal qui m’a condamné en expliquant pourquoi je demande un effacement par exemple, en raison d’une recherche d’emploi ou d’une formation.

Je peux le faire sans avocat mais ce dernier pourra me conseiller efficacement pour trouver les arguments les plus
convaincants car l’effacement n’est pas automatique.