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Contrat jeune majeur
Le cadre de la mission est défini par l'Article L.221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CSAF).
Il s'agit « d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (...) aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ou « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ».
NB / Cette intervention auprès du jeune s'organise à partir de la demande et avec l'accord écrit de celui-ci.
Il s'agit « d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (...) aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ou « qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ».
NB / Cette intervention auprès du jeune s'organise à partir de la demande et avec l'accord écrit de celui-ci.
Les prestations jeunes majeurs
Cela peut être :
- une aide à domicile (Art. L.222-1 du CASF) qui peut se matérialiser par l'intervention d'un service d'action éducative ( un éducateur ) ou encore par un versement d'aides financières
- l'entretien et l'hébergement à titre temporaire par le service chargé de l'aide social à l'enfance («accueil provisoire jeune majeur»).
La durée, le renouvellement de la mesure
L'intervention auprès du jeune s'organise pour une durée d'un an maximum avec la possibilité d'être renouvelée dans les mêmes conditions.
Elle peut prendre fin à n'importe quel moment soit à l’initiative du jeune majeur ayant sollicité la mesure ou du service de l'ASE l'ayant attribuée.
Elle peut prendre fin à n'importe quel moment soit à l’initiative du jeune majeur ayant sollicité la mesure ou du service de l'ASE l'ayant attribuée.
Conditions et procédure d'admission
Le jeune majeur adresse une demande de « prestation aide sociale à l'enfance, jeune majeur », avec l’aide d’un travailleur social ( assistante sociale, éducateur…) à l'inspecteur de l'enfance, responsable du regroupement de la circonscription concernée.
Cette demande est instruite par le travailleur social qui adresse, pour décision, à l'inspecteur de l'enfance, un rapport circonstancié et motivé (décrivant le plus précisément possible la situation et les motivations du jeune) sous couvert du responsable de circonscription.
En cas d'accord de l'inspecteur de l'enfance, un contrat est signé avec le jeune majeur, précisant notamment la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis.
Le jeune majeur s'engage à élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle.
Cette demande est instruite par le travailleur social qui adresse, pour décision, à l'inspecteur de l'enfance, un rapport circonstancié et motivé (décrivant le plus précisément possible la situation et les motivations du jeune) sous couvert du responsable de circonscription.
En cas d'accord de l'inspecteur de l'enfance, un contrat est signé avec le jeune majeur, précisant notamment la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis.
Le jeune majeur s'engage à élaborer un projet d'insertion sociale et professionnelle.
Il est vérifié auprès des parents la possibilité de faire jouer l'obligation alimentaire.
En fin de mesure, le référent aide sociale à l'enfance adresse un rapport d'évolution à l'inspecteur à l'enfance.
En fin de mesure, le référent aide sociale à l'enfance adresse un rapport d'évolution à l'inspecteur à l'enfance.
Le jeune majeur rend compte au référent de son assiduité scolaire ou des démarches entreprises pour trouver un emploi ainsi que de toutes les modifications concernant sa situation.
Les différentes formes de prise en charge
La participation financière « aide sociale à l'enfance » intervient sous la forme d'une allocation variant en fonction des ressources du jeune majeur.
Le jeune majeur peut bénéficier des structures d'accueil prévues pour les mineurs: établissement, famille d'accueil.
Dans ce cas, la participation financière est versée à la structure d'accueil.
Le jeune majeur peut bénéficier des structures d'accueil prévues pour les mineurs: établissement, famille d'accueil.
Dans ce cas, la participation financière est versée à la structure d'accueil.
NB / Ne pas confondre contrat jeune majeur justice (Ordonnance de Placement Jeune Majeur) qui est une mesure de protection judiciaire et le contrat jeune majeur ASE (Aide au Placement Jeune Majeur) qui est une mesure de protection sociale.
La différence principale est le financement. En effet, les OPJM sont financées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et les APJM par le Conseil Général du Département.
La différence principale est le financement. En effet, les OPJM sont financées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et les APJM par le Conseil Général du Département.
