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Porter plainte
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie.
La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires.
Les services de police judiciaire sont tenus d'enregistrer les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. En cas de refus, il convient de signaler ce dysfonctionnement au Directeur de la Sécurité Publique au chef lieu du département.
La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires.
Les services de police judiciaire sont tenus d'enregistrer les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. En cas de refus, il convient de signaler ce dysfonctionnement au Directeur de la Sécurité Publique au chef lieu du département.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne majeure, victime d'une infraction peut porter plainte.
Si la victime est mineure, elle doit être accompagnée de ses parents ou de tout autre tuteur légal.
Toutefois, le mineur victime de maltraitance ou d'infractions sexuelles peut se rendre seul à la Brigade des Mineurs, où il sera entendu.
Lors du procès, le juge pourra nommé un administrateur ad hoc pour le représenter et le conseiller, s'il s'avère que ses intérêts sont contraires à ceux de ses parents.
Si la victime est mineure, elle doit être accompagnée de ses parents ou de tout autre tuteur légal.
Toutefois, le mineur victime de maltraitance ou d'infractions sexuelles peut se rendre seul à la Brigade des Mineurs, où il sera entendu.
Lors du procès, le juge pourra nommé un administrateur ad hoc pour le représenter et le conseiller, s'il s'avère que ses intérêts sont contraires à ceux de ses parents.
Comment porter plainte ?
La victime peut porter plainte en se rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.
La plainte sera transmise au Procureur de la République.
La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, par lettre simple.
Cette lettre doit comporter l'état civil du plaignant, une description des faits, la date et le lieux des faits, l'identité de l'agresseur, à défaut il faut déposer plainte contre X, l'identité des témoins, une estimation du préjudice, et tous les documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail...).
La plainte sera transmise au Procureur de la République.
La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, par lettre simple.
Cette lettre doit comporter l'état civil du plaignant, une description des faits, la date et le lieux des faits, l'identité de l'agresseur, à défaut il faut déposer plainte contre X, l'identité des témoins, une estimation du préjudice, et tous les documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail...).
Si la victime souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile (c'est à dire devenir partie au procès pénal), elle doit depuis le 1er juillet 2007 la faire précédée d'une plainte simple.
Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne sera recevable que si le Procureur ou le service judiciaire ont soit décidé de ne pas engager des poursuites, soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.
Suite à cette plainte, la constitution de partie civile ne sera recevable que si le Procureur ou le service judiciaire ont soit décidé de ne pas engager des poursuites, soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois.
La victime dispose de délais au-delà desquels, elle ne dispose plus de son droit à saisir la justice pénale.
Ces délais sont de :
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 10 ans pour les crimes
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 10 ans pour les crimes
Toutes fois lorsque la victime est mineure, ces délais sont portés à :
- 10 ans à compter de sa majorité, en cas de délit de nature sexuelle
- 20 ans à compter de sa majorité, en cas de crime de nature sexuelle
- 10 ans à compter de sa majorité, en cas de délit de nature sexuelle
- 20 ans à compter de sa majorité, en cas de crime de nature sexuelle
A l'expiration de ces délais la victime ne peut demander réparation que devant les juridictions civiles.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Une enquête de police va en premier lieu être diligentée et être transmise par la suite au Parquet du Tribunal de Grande Instance.
Le Procureur de la République ou un de ses substituts va alors décider de la suite à donner :
- Le classement sans suite ( auteur non identifiable, infraction non caractérisée )
- La comparution immédiate ou citation directe ( si l'infraction est reconnue, l'auteur identifié et interpellé et le préjudice connu )
Le Procureur de la République ou un de ses substituts va alors décider de la suite à donner :
- Le classement sans suite ( auteur non identifiable, infraction non caractérisée )
- La comparution immédiate ou citation directe ( si l'infraction est reconnue, l'auteur identifié et interpellé et le préjudice connu )
- L'information judiciaire ( le Procureur peut demander son ouverture en présence de crime ou de délits graves ou complexes : le dossier est alors transmis au Juge d'Instruction )
- La médiation pénale ou l'intervention du Délégué du Procureur ( généralement usée en cas d'atteintes aux biens et/ou lorsque l'auteur est mineur ) qui nécessite l'accord de la victime et de l'auteur
- La médiation pénale ou l'intervention du Délégué du Procureur ( généralement usée en cas d'atteintes aux biens et/ou lorsque l'auteur est mineur ) qui nécessite l'accord de la victime et de l'auteur
Suites données à la plainte :
Le Procureur de la République doit aviser les plaignants des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées suite à leur plainte.
Si le plaignant est sans nouvelles de sa plainte au bout de quelques mois, il convient de s'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de la plainte.
Si le plaignant est sans nouvelles de sa plainte au bout de quelques mois, il convient de s'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de la plainte.
