Qu'est-ce qu'un procureur ?

 

Le Procureur de la République est un magistrat du parquet (ou ministère public : Procureur Général, Procureur de la République ou substitut du procureur), dans les affaires qui relèvent de l’action publique du Tribunal de Grande Instance.

Il a pour mission de défendre les intérêts de la société. Il reçoit les plaintes et procès-verbaux, ordonne les enquêtes de police et de gendarmerie et exerce des poursuites contre les délinquants. Il intervient beaucoup dans le cadre de la protection des mineurs.

Il assiste aux audiences pour requérir l’application des lois et proposer une sanction au juge.

 

Comment saisir le Procureur ?

Toute personne victime d’une infraction peut en informer soit le Procureur de la République, soit un service de police ou de gendarmerie.

Tout particulier (voisin, membre de la famille, parent tuteur...) doit dénoncer au Procureur tout crime ou délit dont il a eu connaissance.

Tout professionnel (Aide Sociale à l’Enfance, professeur, médecin...), dans l’exercice de ses fonctions, doit aussi dénoncer au Procureur tout crime ou délit dont il a eu connaissance. Des différences existent en fonction des professions (secret professionnel).

 

On peut saisir le Procureur de la République soit :

  • par une plainte : on peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Elle est ensuite transmise au procureur de la République.
  • par courrier (lettre recommandée avec AR de préférence) : on peut écrire directement au Procureur de la République avec un récit détaillé des faits.

Selon l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénal « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur la République ... »

 

Quels sont les pouvoirs du procureur ?

En matière de poursuite :

 

Lorsque le Procureur reçoit une plainte, il est seul juge de l’opportunité des poursuites. Cela veut dire qu’il peut :

  • soit décider de poursuivre : dans ce cas il peut ordonner une enquête judiciaire, demander au Juge d’Instruction l’ouverture d’une information judiciaire ou saisir directement le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants.
  • soit décider de ne pas poursuivre mais de prendre une mesure alternative aux poursuites avec l’accord de l’auteur des faits. Ce dernier devra accepter de respecter un certain nombre d’obligations (réparations, conciliations, soins…) ou d’effectuer un travail dans l’intérêt de la collectivité.
  • soit décider tout simplement de ne pas poursuivre et de classer l’affaire sans suite, dans ce cas il en avise le plaignant.

 

En matière d’assistance éducative :

Il peut demander au Juge des Enfants, de modifier ou d’annuler les décisions prises en matière de d’assistance éducative (Article 375-6 code civil).

Il peut aussi agir en déchéance de l’autorité parentale soit :

  • devant une juridiction pénale à l’encontre des pères et mères lorsqu’ils sont auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant ou lorsque les pères et mères sont coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis par leur enfant (Article 378-1 code civil)
  • devant une juridiction civile lorsque les parents ne sont pas capables de protéger leurs enfants : mauvais traitements, consommations d’alcool ou de stupéfiants, inconduite notoire ou délinquance, défaut de soins ou manque de direction, mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant...(Article 378-1 code civil).

 

En matière de signalement :

Le Procureur de la République du lieu de résidence habituel du mineur est compétent pour recevoir un signalement, lorsque l’évaluation de la situation de l’enfant amène à considérer que celui-ci est opposé à un danger immédiat ou un risque de danger (négligence, maltraitance...).

 

Ainsi, en cas d’urgence, le Procureur assure la protection de l’enfant :

  • en le confiant à un service spécialisé ou à une personne digne de confiance
  • en saisissant le Juge des Enfants dans un délai de 8jours.

 

Hors les cas d’urgence, c’est la règle de l’opportunité des poursuites qui s’applique.

 

Le Procureur de la République peut alors soit :

  • saisir le Juge des Enfants pour qu’une procédure d’assistance éducative soit ouverte si une telle mesure de protection est nécessaire à la situation de l’enfant
  • ordonner une enquête de police ou de gendarmerie
  • ordonner la poursuite du ou des auteurs présumés auteurs de crime ou de délit commis au préjudice d’un mineur. Il peut saisir alors le Juge d’Instruction
  • décider de ne pas donner suite au signalement s’il estime qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments.

 

En cas d’urgence :

Notamment lorsqu’un mineur est en fugue, le Procureur a le pouvoir :

  • d’ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation
  • de le confier à un parent, à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
  • de le confier à un établissement sanitaire ou d’éducation ou à un service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).