Une de ses missions est de défendre et de promouvoir l'intérêt et les droits de l'enfant. Il peut être saisi gratuitement par un enfant mineur. Les pouvoirs publics ont, par deux lois du 29 mars 2011(loi organique n°2011-333 et loi ordinaire n°2011-334), mis en place une nouvelle institution appelée défenseur des droits.

Qu’est ce le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle  indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée. Il rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Comment est nommé le défenseur des droits ?

Il est nommé par décret pris en conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Toutefois, les commissions des lois de l’assemblée nationale et du sénat peuvent s’opposer à une nomination à condition de réunir au moins 3/5 des voix.

Quelles sont les attributions du défenseur des droits ?

La nouvelle institution regroupe les attributions du médiateur de la république, celles du défenseur des enfants ainsi que de la haute autorité de lutte contre les discriminations et des libertés. Le défenseur des droits sera chargé :

• de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
• de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
• de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut saisir le défenseur des droits ?

Il peut être saisi gratuitement par :

• toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public,
• un enfant mineur, un membre de sa famille, un service médical ou social ou par toute association de défense des droits de l’enfant, en matière de protection de l’enfance,
• toute personne victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France,
• toute personne victime ou témoin d’un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité.

Le défenseur des droits pourra aussi se saisir d’office et disposera de larges pouvoirs d’investigation.

Comment le saisir ?

• En remplissant un formulaire en ligne : http://defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits
• Par le biais des délégués du défenseur des droits (présents dans les permanences en maison de justice, préfecture, sous-préfecture…)
• Par courrier, en y joignant les pièces justificatives à votre demande à l’adresse suivante :
Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin 75008 Paris