La loi du 12 mai 2009 prévoit un transfert de compétence en matière de tutelle des mineurs. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010 le Juge délégué aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance se voit confier la tutelle des mineurs et connaîtra désormais des demandes d’émancipation.

Le mineur est frappé d’une incapacité juridique jusqu’à sa majorité mais un enfant mineur peut-être émancipé, c'est-à-dire devenir un « adulte » avant l'âge de 18 ans.

DEFINITION

L'émancipation est l’acte par lequel le mineur est juridiquement assimilé à un majeur c'est-à-dire qu'il pourra accomplir seul les actes de la vie courante nécessitant la majorité légale. Cela signifie que le mineur devient majeur avant ses 18 ans et que par conséquent, il a les mêmes droits et devoirs qu'un adulte.

PROCEDURE

Le mineur peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire.

• L’émancipation par le mariage :

Il s’agit de cas exceptionnels de mineurs autorisés par leurs parents et après dispense du Procureur de la République à s’unir avant l’âge de 18ans.

Elle était plus fréquente pour les filles puisse qu’elles pouvaient se marier dès 15 ans avec l’accord d’au moins l’un des parents mais, depuis la loi du 4 avril 2006, l’âge légal du mariage des femmes a été aligné sur celui des hommes. Ainsi, « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de dix-huit ans révolus » Art. 144 du code civil

Cependant, cela n’empêchera pas pour autant des dérogations. Le mariage reste possible avant l’âge de 18 ans avec le consentement des parents et une dispense du Procureur de la République du lieu ou le mariage doit être célébré. Art. 145 du code civil

L’émancipation est de plein droit après le mariage. Art 413-1 du code civil

• L’émancipation par décision judiciaire :

Le mineur doit être âgé de 16 ans révolus. L’émancipation est demandée par l’un des parents ou par les deux au Juge des Tutelles. Si le mineur n’a plus de parents, la demande est faite par le conseil de famille. Par conséquent, le mineur ne peut pas demander lui- même son émancipation.

Le demandeur remplit une requête type au greffe du Tribunal d'Instance du domicile du mineur. Le juge recherchera l’intérêt de l’enfant et accordera ou non l'émancipation après audition du mineur, s’il y a de justes motifs. L’émancipation doit avant tout servir l’enfant parce qu’il est mûr et capable d’avoir des responsabilités comme un adulte ou (presque). Il ne doit pas s’agir pour les parents, d’un moyen de se décharger de leur responsabilité au moment de la crise d’adolescence.

Lorsque la demande est faite par un seul des parents, le juge décidera après avoir entendu l’autre, à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Art. 413-2 du code civil.

La décision du juge prononçant l’émancipation peut être contestée par un recours devant la Cour d’appel.

LES EFFETS DE L'EMANCIPATION

• Les effets de l’émancipation pour le mineur :

Le mineur devient un « adulte » aux yeux de la société, il est libéré de l'autorité de ses parents ou des personnes titulaires de l'autorité parentale à son égard. Il est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (Art.413-6 code civil), il peut donc accomplir seul les actes réservés aux personnes majeures : gérer son patrimoine, conclure un contrat, agir en justice, vendre son bien....

Toutefois, le mineur émancipé ne peut ni se marier, ni être adopté sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal ; il ne peut pas voter, il doit attendre d’avoir 18 ans ; il ne peut non plus devenir commerçant.

Sur le plan de sa responsabilité, le mineur émancipé devra répondre des dommages qu'il causerait à autrui.

• Les effets de l’émancipation pour les parents :

« Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation » Art. 413-7 du code civil

Lorsqu'un mineur n'est pas émancipé, ses parents exercent leur autorité parentale, c'est-à-dire un pouvoir de lui donner des ordres et de le protéger.

Lorsque l'enfant est émancipé, il n'est plus soumis à ce commandement, ce qui veut dire notamment qu'il fait « ce qu'il veut », même si ses parents ne sont pas d'accord avec lui. Etant un « adulte avant l'âge », on considère que les parents ne sont plus responsables financièrement des actes du mineur émancipé, c'est-à-dire qu'ils n'ont plus à payer « les bêtises » qu'il peut commettre. En revanche, si les parents aident l'enfant à commettre cette « bêtise », ils seront également responsables.

Toutefois, les parents ont toujours l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant même émancipé.