APRES COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON PORTER PLAINTE LORSQU'ON A SUBI UN VIOL ?

Réponse :

La prescription de l'action publique, c'est à dire le délai dont dispose une victime pour porter plainte dépend de la nature de l'infraction et de la qualité de la victime. La victime est-elle mineure ou majeure? Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle. Si la victime d'un viol est majeure, la loi prévoit que l'action publique se prescrit par un délai de 10 années révolues à compter du jour où le crime a été commis (article 7 du Code de procédure pénale). La victime  dispose donc de 10 ans pour déposer plainte. Si la victime est mineure, l'action publique se prescrit par un délai de 20 années à compter du jour de sa majorité (article 7 alinéa 2 du C.P.P.). Dans ce cas la victime a   jusqu'à ses 38 ans pour déposer  plainte.

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