La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice a modifié l’ordonnance du 2 février 1945 en créant un tribunal correctionnel pour mineurs.

Ce tribunal sera composé de deux citoyens assesseurs, tirés au sort sur les listes électorales, siégeant aux côtés de trois magistrats.

Il sera compétent pour juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans qui sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale cinq ans.

Il sera aussi compétent pour juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs.

Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi exclusivement par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d’instruction.

Les dispositions prévoyant la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction ont été censurées par le conseil constitutionnel.