L’Assemblée nationale a approuvé jeudi 25 février 2010 à l’unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes avec la création d’un délit de « violences psychologiques au sein du couple ».

Qu’est ce que la violence psychologique ?

C’est une forme de violence difficile à prouver car, contrairement aux violences physiques, la violence psychologique ne laisse pas de traces et est difficile à identifier.

Elle se manifeste par des propos dénigrants, méprisants, des insultes, des menaces, des intimidations, des interdictions abusives etc. Si la violence psychologique ne laisse pas de marques visibles, elle atteint la confiance en soi et la victime est rongée de l’intérieur.

Juridiquement la violence psychologique est définie par des « actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d’autres agissements, d’une dégradation des conditions de vie entrainant une altération de la santé physique ou mentale ».

Que prévoit la proposition de loi ?  

• La pénalisation de la violence psychologique : cette nouvelle disposition va permettre d’inscrire dans le code pénal un délit spécifique de violences psychologiques ce qui permettra à toute personne qui se sent menacée dans son couple de pouvoir porter plainte avant toute violence physique.

• Des peines sévères : la proposition de loi prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour toute personne auteur de violences psychologiques sur son conjoint. Sont concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.

• La création d’une « ordonnance de protection » : elle permet au juge des affaires familiales de protéger en 24 heures, une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

• L’éviction du conjoint violent : elle permet de faire partir du domicile conjugal l’auteur des violences ou « si la femme souhaite quitter le domicile conjugal d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants »

• L’instauration du bracelet électronique : le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de l’auteur de violences et de le maintenir à distance.

• La preuve de la violence psychologique : tout comme le harcèlement moral ce délit de violence psychologique sera difficile à prouver car, s’il y’a pas de témoin, ce sera la parole de l’un contre celle de l’autre. Mais, comme le précise la secrétaire d’Etat à la famille « le juge pourra statuer au regard de lettres, de SMS ou de messages respectifs ».

Par ailleurs, il sera toujours possible d’apporter la preuve de l’infraction par le témoignage des proches et/ou avec des certificats médicaux attestant de l’existence d’un état dépressif.