Mariages forcés

Qu'est-ce que c'est ?

Être marié(e) de force, c'est être marié(e) à une personne connue ou inconnue contre son gré.

C'est une violence psychologique et physique qui entraîne de nombreuses difficultés :

  • Détresse psychologique allant de la dépression jusqu'au suicide car il est difficile de choisir de rompre avec sa famille ou se soumettre au mariage.
  • Perte d'identité culturelle et familiale malgré l'amour et le respect de toute jeune femme envers ses parents.
  • Perte de confiance en soi et envers les autres, pouvant détruire les repères et l'autonomie affective.
  • Risque de conflits familiaux voire de rupture avec la famille et l'entourage.

  • Certaines difficultés peuvent apparaître si la personne décide de quitter le domicile conjugal. La personne doit alors être accompagnée et soutenue pour aller au-delà de ces difficultés.
  • Des difficultés matérielles : trouver un hébergement, un lieu d'accueil même provisoire, chercher un travail ou garder son emploi, poursuivre ses études est difficile.
  • Mise devant le fait accompli parfois en danger et sans moyens financiers, la jeune femme a alors tout à gérer pour préserver son autonomie.
  • Lorsqu'une femme manifeste son désaccord, ses papiers lui sont la plupart du temps confisqués par son conjoint et/ou sa famille. Elle se retrouve donc dans une situation précaire.

Que dit la loi ?

Elle ne donne pas de définition du « mariage forcé », mais protège les jeunes qui en sont victimes et réprime les adultes qui en sont à l’origine.

On peut considérer qu’il s’agit d’une forme de violence lorsqu'un homme impose des relations sexuelles à une jeune fille qui s’y refuse. Cela peut malheureusement aboutir au mariage de ces deux personnes.

Quelles sanctions ?

Si la victime est majeure :

Au plan civil, il est possible de demander à ce que la nullité du mariage soit prononcée pour vice du consentement : la personne dont le consentement au mariage a été obtenu de force, par menaces, contraintes, violences… doit saisir le Procureur de la République.

Aujourd'hui, le délai pour demander l'annulation du mariage a été fixé à 5 ans à compter du mariage, ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue par lui. En effet, au-delà de 5 ans, la demande d'annulation du mariage n'est plus possible (Article 181 du Code Civil).

Au plan pénal, le mariage forcé est puni par l’intermédiaire d’infractions connexes commises pour le réaliser. La victime peut ainsi porter plainte pour viol, agression sexuelle, menace de mort, chantage, violence volontaire … Dans ce cas, le mariage forcé peut être considéré comme une circonstance aggravante.
Par ailleurs les parents qui contribuent à la réalisation de ce mariage forcé peuvent être poursuivis pour complicité de viol.

Si la victime est mineure :

Au plan civil, pour lutter contre les mariages forcés d’enfants mineurs, le législateur a porté l’âge minimum légal du mariage de 15 à 18 ans (Article 1 de la loi du 4 avril 2006). La nullité du mariage est donc automatique si la jeune fille a moins de 18 ans. L’autorisation des parents au mariage de leur fille n’exclut pas que le consentement de cette dernière soit obligatoire. Et lorsque son consentement semble avoir été forcé, il faudra démontrer qu’il existe alors pour la jeune fille une situation de danger. Il est opportun dans ce cas de faire un signalement. Par ailleurs, le juge peut décider de prendre une ordonnance d’urgence de protection comprenant :

• une injonction contre le mariage forcé,
• une suspension de l’autorité parentale s’il y a des motifs raisonnables de craindre l’un des parents ou les deux.
• une suspension de l’autorisation de sortie du territoire s’il établit qu’il y a un risque que l’enfant soit amené hors du pays pour contracter un mariage forcé.

Au plan pénal, quel que soit l’âge du mineur marié de force, il peut être reproché à l’auteur, le délit d’enlèvement sans violence, soit par ascendant, soit par un tiers. Ces délits sont aggravés en cas de déplacement à l’étranger. Le viol peut également être retenu et exister de fait en dessous de 15 ans, puisqu’à cet âge la loi considère que le jeune ne peut donner son consentement.