Les agressions sexuelles autres que le viol

Qu'est que c'est ?

Une agression sexuelle, c’est d’abord un acte interdit, sanctionné par la loi, au cours duquel une personne en agresse une autre, sexuellement.

Pour ceux et celles qui ont vécu en tant que victime une agression sexuelle, c’est un événement traumatisant avec des conséquences importantes, dont se remettre est difficile.

Le rôle de la justice est très important dans le processus de « guérison » d’une personne qui a été victime d’une agression sexuelle.

Le parcours judiciaire d’une personne qui porte plainte pour des faits d’agression sexuelle peut être long et est toujours douloureux. La difficulté de ce parcours vient s’ajouter à la souffrance issue de l’événement lui-même.

C’est pourquoi un accompagnement psychologique peut être particulièrement utile.

 

Que dit la loi ?

L’agression sexuelle sans acte de pénétration sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (Article 222-27 du code pénal)

Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

•    lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
•    lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
•    lorsqu’ elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
•    lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
•    lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
•    lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique (par exemple lorsque l’auteur des faits a connu la victime sur internet);
•    lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-28 du code pénal.
•    lorsqu’elle est imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 222-29 du code pénal.

L’agression sexuelle sur personne vulnérable est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

•    lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
•    lorsqu’elle est commise par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
•    lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
•    lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-30 du code pénal.  
•    lorsqu’elle est imposée à un mineur de quinze ans. Article 222-29-1 du code pénal.

Délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol

Lorsque la victime est majeure au moment des faits, le délai de prescription est de trois ans à compter de la date des faits.
Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est de dix ans à compter de sa majorité. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses vingt-huit ans.
Mais lorsqu’il y a une circonstance aggravante par exemple, si la victime a moins de quinze ans ou si l’auteur des faits est une personne qui a autorité sur le mineur, le délai de prescription est porté à vingt ans. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente huit ans. Article 8 du code de procédure pénale.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

 

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