Les agressions sexuelles

Une agression sexuelle, c’est d’abord un acte interdit, sanctionné par la loi, au cours duquel une personne en agresse une autre, sexuellement.

Pour ceux et celles qui ont vécu en tant que victime une agression sexuelle, c’est un événement traumatisant avec des conséquences importantes, dont se remettre est difficile.

Le rôle de la justice est très important dans le processus de « guérison » d’une personne qui a été victime d’une agression sexuelle.

Le parcours judiciaire d’une personne qui porte plainte pour des faits d’agression sexuelle peut être long et est toujours douloureux. La difficulté de ce parcours vient s’ajouter à la souffrance issue de l’événement lui-même.

C’est pourquoi un accompagnement psychologique peut être particulièrement utile.

Que dit la loi ?

La loi distingue le viol des autres agressions sexuelles. Le viol est un crime, il suppose un acte de pénétration sexuelle. Les autres agressions sexuelles (sans pénétration sexuelle) sont des délits.
Une agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Article 222-22 du code pénal.

•    La violence : il s’agit de violences physiques exercées sur la victime pour la forcer à subir une atteinte sexuelle.
•    La menace : il y a menace lorsque l’auteur annonce des représailles en cas de refus de la victime.
•    La contrainte : elle consiste à exercer des pressions physiques ou morales sur quelqu’un. Il y a contrainte lorsque l’auteur profite de sa position familiale, sociale ou hiérarchique pour commettre l’agression.  
•    La surprise : Il y a surprise lorsque l’auteur commet une atteinte sexuelle sur une personne qui est dans l’incapacité de consentir. Par exemple, la victime était en état d’alcoolémie, inconsciente ou sous l’emprise d’une drogue (par exemple le GHB). Peu importe si l’état de la victime est provoqué par l’auteur de l’infraction ou si ce dernier a profité de son inconscience. Par exemple, il y a surprise lorsque la victime est sous hypnose, sous anesthésie, ou lorsqu’elle a été volontairement enivrée ou plongée dans un état de sommeil léthargique par son agresseur grâce à l’utilisation d’une drogue.

Par ailleurs, la loi du 5 août 2013  qui intègre dans notre droit plusieurs normes européennes a ajouté un cas particulier d’agression sexuelle c’est : « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ». Article 222-22-2 du code pénal.

Cette loi a aussi aggravé la peine encourue pour l’agression sexuelle autre que le viol sur un mineur de moins de 15 ans. Elle est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Article 222-29-1 du code pénal. Avant cette loi, cette infraction était punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.   
 
Le viol

Le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise »  il est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Article 222-23 du code pénal.

Ces peines sont plus sévères s’il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes. Par exemple :
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

•    lorsqu’il a entrainé  une mutilation ou une infirmité permanente ;
•    lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de quinze ans ;
•    lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
•    lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
•    lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
•    lorsqu’il est commis avec usage d’une arme ;
•    lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ( par exemple lorsque l’auteur des faits a connu la victime sur internet) ;
•    lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
•    lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
•    lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
•    lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-24 du code pénal.
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. Article 222-25 du code pénal.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’acte de barbarie. Article 222-26 du code pénal.  

Délai de prescription pour le viol

Lorsque la victime est majeure au moment des faits, le délai de prescription est de dix ans à compter de la date des faits.
Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est de vingt ans à compter de sa majorité. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans. Article 7 du code de procédure pénale.

Les agressions Sexuelles autres que le viol

L’agression sexuelle sans acte de pénétration sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (Article 222-27 du code pénal)

Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

•    lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
•    lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
•    lorsqu’ elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
•    lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
•    lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
•    lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de message à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique (par exemple lorsque l’auteur des faits a connu la victime sur internet);
•    lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-28 du code pénal.
•    lorsqu’elle est imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 222-29 du code pénal.

L’agression sexuelle sur personne vulnérable est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

•    lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ;
•    lorsqu’elle est commise par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
•    lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
•    lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
•    lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. Article 222-30 du code pénal.  
•    lorsqu’elle est imposée à un mineur de quinze ans. Article 222-29-1 du code pénal.

Délai de prescription pour les agressions sexuelles autres que le viol

Lorsque la victime est majeure au moment des faits, le délai de prescription est de trois ans à compter de la date des faits.
Lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est de dix ans à compter de sa majorité. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses vingt-huit ans.
Mais lorsqu’il y a une circonstance aggravante par exemple, si la victime a moins de quinze ans ou si l’auteur des faits est une personne qui a autorité sur le mineur, le délai de prescription est porté à vingt ans. C'est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente huit ans. Article 8 du code de procédure pénale.

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

 

 Agressions sexuelles : comment réagir ?