Pour faciliter le traitement des plaintes et éviter le délai d’attente des victimes, un nouveau dispositif appelé pré-plainte a été mis en place depuis le 1er novembre 2008. Pour l’instant ce dispositif est en phase expérimentale dans les départements des Yvelines et de Charente Maritime pour une durée d’un an : il concerne les victimes de vol, d’escroquerie…

Selon les termes du ministre de l’intérieur, il s’agit de « simplifier la vie des usagers, de mieux reconnaitre le droit des victimes et d’améliorer l’accueil des victimes d’atteintes aux biens » (cambriolages…). Ce système qui a donné des résultats « extrêmement positifs » devrait être généralisé rapidement.

Le domaine de la pré-plainte : Qui peux remplir une télédéclaration ?

Il s’agit des victimes de vol, d’escroquerie, de dégradation et de toute atteinte aux biens dont on ne connait pas les auteurs.

La victime pourra enregistrer sa plainte sur internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Elle devra ensuite déterminer à quel endroit elle souhaite déposer plainte ultérieurement. Un formulaire est transmis à la brigade ou au commissariat choisi par la victime avec un numéro de dossier et un rendez-vous pour signer officiellement la plainte. Les pré-plaintes sont aussi reçues au centre opérationnel départemental, susceptible d’intervenir en cas de situations urgentes.

La protection des données personnelles :

Les données personnelles sont recueillies avec la plus stricte confidentialité et les messages électroniques et adresses ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement. Ces informations sont détruites automatiquement au bout de 30 jours. Conformément à la loi, tout usager a un droit d’accès pour modifier, rectifier et supprimer des données le concernant. Ce droit s’exerce en justifiant de son identité par courriel, à l’adresse : webmestres@interieur.gouv.fr.

Fausses déclarations :

Il ne s’agit pas de faire de fausses déclarations : cela pourrait vous valoir une sanction.

La dénonciation calomnieuse (dénoncer quelqu’un qui n’a rien fait) est passible de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).

Par ailleurs, le fait de dénoncer mensongèrement des faits inventés peut être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal).