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CONSEIL DE DISCIPLINE POUR DES FAITS EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT - Mon fils de 16 ans doit passer devant le conseil de discipline de son lycée. Il lui est reproché d'avoir frappé un autre élève dans une rue à proximité de l'établissement. Je souhaite savoir si le conseil de discipline peut prononcer une sanction pour des faits qui, d'une part se sont déroulés à l'extérieur de l'établissement et d'autre part font l'objet d'une plainte auprès des services de police.
Réponse :
Les sanctions disciplinaires et pénales sont indépendantes. Une sanction disciplinaire peut être infligée sans attendre l'issue des poursuites pénales (Décret du 18 décembre 1985).
Les atteintes contre les personnes constituent des faits pouvant faire l'objet de sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires correspondent à des troubles graves. Elles sont prises par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
En principe, les sanctions disciplinaires ne concernent que les actes commis au sein de l'établissement. Toutefois, il est évident que le chef d'établissement ne peut pas laisser faire n'importe quoi au dehors de son établissement. C'est pourquoi il est admis qu'il peut sanctionner un élève pour des faits commis aux abords ou à proximité de l'établissement.
C'est le chef d'établissement qui décide si un comportement doit donner lieu ou non à une sanction disciplinaire (article 8 du décret du 30 août 1985). Il doit saisir le conseil de discipline pour prononcer une décision d'exclusion supérieure à huit jours. Pour les autres sanctions, il peut les prononcer seul ou faire appel au conseil de discipline (article 31 du décret du 30 août 1985).
Les décisions d'engager des poursuites disciplinaires ne sont pas susceptibles de recours en annulation devant le juge administratif. Cependant les décisions de sanction peuvent être contestées.
La procédure de contestation est différente selon que la sanction est une mesure d'exclusion supérieure à huit jours ou non.
