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LA PROCEDURE DE PLAINTE - Notre fils est victime de violences de la part d'un groupe au lycée depuis un moment. Là ça a été trop loin et nous voulons porter plainte. Quelle est la procédure?
Réponse :
Vous devez d'abord emmener votre fils aux urgences ou chez son médecin traitant, selon la gravité des lésions. Puis, vous allez au commissariat avec ce certificat, et votre fils fera sa déposition. La police vous délivrera ensuite une « réquisition à personne » pour vous rendre dans le Centre Médico Judiciaire de votre département afin qu'il puisse être examiné par un médecin judiciaire qui évaluera son préjudice corporel et fixera un nombre de jours d' ITT (Incapacité Totale de Travail).
L'ITT est une notion purement juridique, elle n'a ni valeur d'arrêt de travail ni d'arrêt maladie. C'est le médecin judiciaire qui a estimé après l'examen clinique que durant X jours, vous ne pouvez pas faire les gestes de la vie courante (se lever, s'asseoir, marcher, mastiquer etc. ) sans être gêné dans vos mouvements.
Si l'ITT est inférieure à 8 jours et que le Procureur décide d'une audience, celle-ci se déroulera au Tribunal de Police .
Si l'ITT est supérieure à 8 jours, ce sera au Tribunal correctionnel .
Ce certificat est la base de votre plainte. Vous devrez le rapporter au commissariat. Les agresseurs seront alors convoqués pour être entendus sur les faits que vous leurs reprochez. S'ils nient avoir agressé votre fils ou si leurs versions divergent de la sienne, la Police peut vous demander de venir pour une confrontation afin de réécouter les parties et faire émerger ce qui s'est réellement passé. A partir de là, c'est le Procureur qui prend une décision par rapport à votre plainte.






