La loi n°2011-1940 du 26.12.2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette nouvelle loi qui modifie l’ordonnance de 1945 et le code du service national, a pour ambition de lutter contre l’augmentation du nombre de délinquants mineurs.

Ce texte prévoit la possibilité de proposer aux mineurs condamnés âgés de plus de 16 ans, en alternative à une incarcération ou à un placement en centre éducative fermé (CEF), un contrat de   service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDE).

Ce service citoyen pourra être proposé dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un ajournement de peine ou d’une composition pénale.

Par ailleurs, cette mesure ne peut être mise en place qu’avec l’accord du mineur et de ses représentants légaux en présence d’un avocat. Elle ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. La durée de la mesure ne peut excéder douze mois ni être inferieure à six mois. Toutefois, le mineur peut à sa demande et sur avis favorable de l’établissement d’accueil, prolonger la durée de son contrat de service en établissement public d’insertion.

Le non respect ou le refus de l’obligation d’accomplir ce service peut entrainer la révocation du sursis avec mise à l’épreuve et l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Sources :

Article 7-2 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Article 24-6 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Article 20-10 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Article L130-5  Code du service national