Droit des victimes dans la procédure pénale



Si vous êtes victime, la loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.



Être victime suppose 2 conditions au regard du droit :




1 / UNE INFRACTION PENALE



Il peut s’agir :

  • d’un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, actes de terrorisme...
  • d’un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral...
  • d’une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères...




2 / UN PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INFRACTION



Le préjudice doit vous concerner directement. Il doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez.



Le préjudice peut-être :

  • physique ou psychique : blessures et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
  • d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex: l'impossibilité de continuer une activité sportive ou un loisir etc.).
  • moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple.
  • matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés etc.



Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT).

Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur).


NB / À ne pas confondre avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s’agit de l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Elle n’est évaluable qu’après la date de consolidation, qui est la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime.




Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :




En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision vos blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression etc.

En cas de préjudice moral, fournissez toutes attestations de praticiens (médecins, psychologues etc.) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.


En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis, etc.).


Vos droits



Que vous soyez mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre.



  • Les associations et services d'aide aux victimes

 

Elle sont là pour vous écouter, vous informer sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire, vous proposer une aide psychologique.


Conventionnées par les cours d'appel qui participent à leur financement et au développement de leurs activités, elles accomplissent gratuitement leur mission.
Afin d'être orienté vers l'association la plus proche de votre domicile, vous pouvez appeler le 08 842 846 37 ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h (coût d'en appel local) ou demander leurs coordonnées auprès du Tribunal de Grande Instance, du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie les plus proches de chez vous.

NB / Près de 150 de ces associations sont fédérées au sein de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM), chargé de développer l'assistance aux victimes, de coordonner les missions des associations et d'évaluer leurs actions.



  • L’avocat

 

Ce professionnel du droit étudiera les faits pour savoir si l'infraction est caractérisée. Il vérifiera la solidité de vos arguments et de vos moyens de preuve. Il vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé.

Dans le cadre d’un procès, il peut vous assister et vous représenter.



Comment choisir un avocat ?


Il existe des consultations gratuites d’avocats donnant accès aux premières informations nécessaires à vos démarches. Elles sont organisées dans la plupart des tribunaux, des mairies et des maisons de justice et du droit.


Vous pouvez également vous procurer la liste des avocats exerçant près de chez vous auprès de l’ordre des avocats du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, en consultant le site du conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr rubrique « Vie des barreaux ») ou auprès des maisons de l'avocat.

Si vous hésitez à prendre conseil auprès d’un avocat ou à agir en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.



  • L’aide juridictionnelle



Cette aide permet aux personnes les plus démunies de faire face aux frais liés à un procès et de bénéficier des services des auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.). Selon vos revenus, l’État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez alors verser à l’avocat des honoraires complémentaires, déterminés avec lui lors du premier rendez-vous et fixés dans une convention d’honoraires soumise au contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats.



NB / L’aide peut vous être refusée si l’action en justice que vous souhaitez engager est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.



Afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère (ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention d’entraide judiciaire internationale avec la France; ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France; vous résidez habituellement et régulièrement en France).



Il faut pas ailleurs obéir à certaines conditions de ressources.


De manière générale, cette condition n'est pas exigée lorsque :

 

  • vous êtes victime majeure, mineure ou ayant droit d'une victime d’un des crimes les plus graves (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol et viol aggravé, acte de terrorisme et violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné sa mort, sa mutilation ou son infirmité)
  • vous touchez le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation du fonds national de solidarité (FNS) ou l’allocation d’insertion. Dans ce cas, vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources, mais vous devez joindre à votre demande le justificatif de votre situation.



NB / Si vous ne remplissez pas ces conditions mais que votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre exceptionnel.



Pour ce qui concerne les mineurs, l’accès à l’aide juridictionnelle est facilité, sous certaines conditions. Le mineur peut en bénéficier de plein droit s’il souhaite être entendu dans toute procédure le concernant et qu’il est capable de discernement.



Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible dans les tribunaux, mairies, maisons de justice et du droit, associations d'aide aux victimes ou sur internet.

 

Une fois le formulaire rempli, déposez ou envoyez votre dossier complet au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.



( tiré de fiches du Ministère de la Justice )




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