DEFINITION

Le Code Pénal définit les violences comme toutes atteintes à l'intégrité de la personne. Il s'agit des violences physiques et morales.

QUE DIT LA LOI ?

Le Code Pénal réprime de manière plus sévère les violences commises sur les ascendants puisqu'il en fait une circonstance aggravante. En effet, aux termes des articles 222-7 et suivants relatifs aux violences, les peines prévues pour les différentes infractions sont aggravées lorsque les violences sont commises sur « un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».

- Si les violences sont normalement contraventionnelles ( dans le cas de violences ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à huit jours), les faits deviennent délictuels et les peines encourues passent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13).

- Si les violences sont normalement délictuelles (dans le cas de violences ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail supérieure à huit jours), les peines encourues passent de 3 à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d 'amende (article 222-12).

- Si les violences sont normalement délictuelles (dans le cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente), les faits deviennent criminels et les peines encourues passent de 10 à 15 ans d'emprisonnement (article 222-10).

- Si les violences sont normalement criminelles (dans le cas de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), les peines passent de 15 à 20 ans d'emprisonnement (article 222-8).

Selon l'âge de l'agresseur, le juge a la possibilité de mettre en place une mesure éducative ou une injonction thérapeutique afin de faire soigner le jeune et limiter les risques de récidive.

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