A QUI SIGNALER ?

• Au service social de votre Mairie (CCAS) ;

• A l’assistante sociale scolaire ;

• Au médecin scolaire ou médecin traitant ;

• Aux enseignants ;

• Au médecin responsable du service de Protection Maternelles et Infantile ;

• Au procureur de la République, au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence ou à la brigade des mineurs.

Tous ces acteurs devront ensuite transmettre les informations au président du conseil général.

COMMENT SIGNALER

• Par écrit, en donnant le plus de détails possibles sur la situation du mineur, son adresse, son âge, le contexte familiale etc…

• Par téléphone au 119 (Allô Enfance en Danger). Cette ligne est destinée à l’accueil des appels des enfants victimes de maltraitance ou de toutes les personnes suspectant ou étant témoins de tels actes. Cette ligne transmet alors les informations aux services du président du conseil général ou directement au parquet quand la situation est d’une telle gravité qu’il faut intervenir au plus vite pour protéger le mineur en danger. L’appelant à l’origine du signalement peut demander à conserver l’anonymat mais celui-ci ne peut être garanti dans le cadre d’investigations ultérieures requises par l’autorité judiciaire.

LES CONSEQUENCES DU SIGNALEMENT

Si, suite à l’évaluation des différents professionnels (assistante sociale, médecin, psychologue…) la maltraitance n’est pas avérée le dossier sera classé sans suite.

En revanche, si la situation préoccupante se confirme plusieurs modes de prise en charge seront proposés aux parents (ou titulaire de l’autorité parentale), notamment par l’Aide Sociale à l’Enfance. S’ils adhèrent à ces différentes propositions ou qu’ils en sont demandeurs le dossier ne sera pas judiciarisé. En revanche, dés qu’ils refusent l’aide le dossier est directement transmis à l’organe judiciaire (Procureur de la République) et la décision du juge des enfants s’imposera alors à eux. Les parents peuvent toujours faire appel de la décision.

Dans la majorité des cas le maintien du mineur dans sa famille sera privilégié.

Voici quelques exemples de mesures qui peuvent être prises (ces différentes missions sont prises en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance) :

• Action Educative à Domicile (AED) qui consiste en l’apport d’un soutien matériel et éducatif à la famille. On parlera d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) quand une telle décision est prise par le juge des enfants ;

• Aide à la gestion du budget des familles ;

• Mise en place d’un contrat de responsabilité parentale pour lutter contre l’absentéisme scolaire (article L 222-4-1 et R 222-4-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles) ;

• Accompagnement des parents, par un travailleur social, dans leurs fonctions parentales et dans les actes de la vie quotidienne ;

• Versement d’aides financières ;

• Suivi social et/ou protection maternelle infantile ;

• Intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'inspecteur de l'ASE (mesures éducatives, proposition de placement etc.) ;

• S'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République.

LES SUITES JUDICIAIRES

L’autorité judiciaire sera parfois amenée à intervenir, notamment dans les cas suivants :

• En cas de situation d'urgence tenant à la gravité des actes en cause et à la nécessité d'une prise de décision immédiate ;

• Lorsque le mineur se met lui même en danger ou est victime d’actes de délinquance : (violences contre soi-même, violences, agressions sexuelles etc...)

Le juge peut alors opter pour une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et désigner une personne ou un service pour apporter aide et soutien à la famille.

Il peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières (ex : fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, etc.).

En dernier recours, le juge peut décider de retirer l’enfant de son milieu familial et organiser son placement dans une famille d’accueil, dans un foyer ou encore chez un tiers digne de confiance. Cependant, les liens avec la famille doivent être maintenus dans la mesure du possible.