Les Etats généraux de l’enfance fragilisée se sont achevés le 16 JUIN 2010.

Ils s’inscrivent dans le cadre du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’enfant du 20 novembre 1959 et du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Le lancement des Etats généraux de l’enfance fragilisée date du 16 février 2010.

Leur organisatrice est Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité.

Madame MORANO a rappelé leur objectif central qui :

« est de mettre fin, dans notre pays, aux situations où des enfants souffrent en secret, en silence, pendant des années, sans que personne ne s’en aperçoive, ni ne leur vienne en aide. »

Pour le réaliser, il faut, selon elle, créer de nouvelles mesures autour des cinq thématiques suivantes :

-          l’amélioration de la transmission de l’information préoccupante,

-          le meilleur positionnement du travail social,

-          la prévention de la maltraitance et le soutien à la parentalité,

-          la prise en compte des enfants en situation de grande précarité,

-          la prévention des risques liés à la pratique des « jeux dangereux ».

Avant d’exposer les propositions retenues par les professionnels de l’enfance présents aux Etats généraux, il convient de citer des chiffres clés provenant du rapport 2009 de l’ONED (Observatoire national de l’Enfance en danger).

Ainsi, au 31 décembre 2007, le nombre de mineurs ayant bénéficié d’au moins une mesure de protection de l’enfance était de 265 061, ce qui représentait 1,86 % des jeunes de moins de 18 ans.

A cette date, 21 565 jeunes majeurs de 18 à 21 ans avaient également fait l’objet d’au moins une mesure de protection.

Par ailleurs, on dénombrait 91 cellules de recueil et de traitement de l’information.

En 2009, le nombre d’appels décrochés par le 119 s’élevait à 489 511.

Le nombre d’appels ayant  donné lieu à une transmission aux conseils généraux était de 9235.

Enfin, en 2008, le nombre de décès liés aux jeux dangereux était de 13.

En ce qui concerne l’amélioration de la transmission de l’information préoccupante, les principales mesures retenues sont :

-          le développement des outils et des référentiels à l’attention des professionnels de la protection de l’enfance afin de susciter une culture commune et partagée,

-           la modification de la règlementation existante pour favoriser le suivi de l’enfant lorsque la famille change de ville ou de département.

Afin d’encourager les professionnels à parler le même langage dans l’objectif de favoriser la circulation de l’information, le gouvernement souhaite que soit développée « une définition partagée de l’information préoccupante, accompagnée de recommandations pratiques. »

Il conviendra de diffuser cette définition à l’ensemble des professionnels de l’enfance et de mener des travaux complémentaires ayant pour but de définir et de circonscrire les concepts clés fondant l’intervention en protection de l’enfance.

Par ailleurs, des outils de travail tels que la « feuille de parcours », expérimentée dans le département du Loiret, seront promus à l’échelon national.

• Des formations pluridisciplinaires devront être dispensées aux professionnels de l’enfance afin de les aider notamment à pratiquer le même langage pour faire circuler l’information.

Des formations s’adresseront aussi aux professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans la détection de la maltraitance.

• Les protocoles qui déterminent des moyens de collaboration entre les différentes instances du département (services de l’Etat, académies, structures sanitaires, parquet, travailleurs sociaux des Caisses d’allocations familiales, service du Conseil général) « devront être promus comme des outils de rapprochement entre les conseils généraux et les communes. »

Pour une meilleure implication des maires, devra s’organiser « la diffusion régulière d’informations sur la protection de l’enfance à destination des élus locaux et du personnel municipal. »

Pour promouvoir des règles communes et strictes permettant de mieux repérer les enfants en danger qui déménageraient, les différentes institutions participant à la protection de l’enfance au niveau départemental devraient signer davantage de protocoles de collaboration.

A cet effet, le gouvernement souhaite « émettre de nouvelles recommandations portant sur le contenu des protocoles. »

• Pour favoriser le partage de l’information en cas de déménagement de la famille, il conviendrait encore de modifier la règlementation.

Ainsi, les autorités administratives du département d’origine en cas de déménagement connu de la famille organiseront mieux leur dessaisissement.

L’autorité judiciaire sera également saisie dès lors que la nouvelle adresse de la famille demeurera inconnue.

Afin d’accompagner les départements dans leur mission de signalement, un décret devra préciser les modalités et le contenu de la transmission des informations entre conseils généraux.

Enfin, pour faciliter le travail des conseils généraux et les inciter à saisir le procureur de la République, il conviendra de définir le critère de signalement direct à l’autorité judiciaire.

En ce qui concerne la valorisation du travail des travailleurs sociaux, les principales mesures retenues sont :

-          la diffusion de bonnes pratiques pour mieux positionner le travail social,

-          l’amélioration de la formation des professionnels de la protection de l’enfance.

Le gouvernement diffusera donc un ensemble de fiches de bonnes pratiques relatives à l’exercice professionnel des travailleurs sociaux, par voie de brochures, de Journées de la protection de l’enfance et sur un site internet dédié.

 Dans le cadre d’une convention avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le gouvernement développera des formations pluridisciplinaires.

En ce qui concerne la prévention de la maltraitance et le soutien à la parentalité, les principales mesures sont :

-          la communication sur l’entretien prénatal précoce encore insuffisamment connu des femmes enceintes et des professionnels,

-          la création d’un portail internet de soutien aux parents,

-          la création d’un numéro de téléphone unique pour les parents,

-          l’édition d’un livret de coparentalité,

-          la création d’un comité national de soutien à la parentalité.

Le gouvernement veut communiquer et former les professionnels sur l’entretien prénatal précoce en s’appuyant sur les réseaux, les organisations associatives et l’ensemble des professionnels en contact avec les futures mères tels que les modes d’accueil et les pharmacies.

Cet entretien prénatal précoce est prévu par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et a lieu le 4^ème mois de grossesse.

Il convient de répertorier sur un site internet accessible aux familles les structures de médiation familiale, les maisons des adolescents, les actions d’aide à la parentalité ou encore les associations sectorielles qui concernent un sujet particulier, comme la lutte contre la drogue.

 En outre, sur ce site internet devront figurer « des informations à destination des travailleurs sociaux ou des professionnels travaillant dans des associations. »

Le lancement de ce site internet doit s’effectuer avant la fin de l’année 2010.

Pour les familles qui ne disposeraient pas d’internet, une plate-forme d’appel unique sera également créée avant la fin de 2010 pour pouvoir les orienter en fonction de la demande formulée.

Afin de coordonner l’ensemble des actions de soutien à la parentalité, un comité national de soutien à la parentalité va être crée.

 Dès lors, ce comité national pourra valider des formations et des fiches techniques à disposition des familles.

 Afin de présenter les besoins de l’enfant et promouvoir une « coparentalité » responsable, un livret parental va être édité.

Ce document sera rédigé en concertation avec des professionnels, des représentants associatifs, des représentants d’usagers, la Caisse nationale d’allocations familiales et le Ministère de la justice.

Ce livret « définira de façon simple et didactique les besoins de l’enfant, leur évolution avec l’âge, la prise en compte de son environnement culturel, et les devoirs de chaque parent à son égard. »

Les nouveaux parents recevront ce document à partir de l’année prochaine.

 Les échanges entre les maternités et les centres de protection maternelle et infantile doivent être améliorés.

Les maternités et les centres de protection maternelle et infantile doivent détecter et échanger sur les problèmes que peuvent connaitre les femmes au cours de leur grossesse.

Elles peuvent effectivement être mal préparées à accueillir leur enfant, se trouver isolées, en crise ou en conflit aigu avec le père de l’enfant à naître.

Afin d’aider les femmes enceintes à surmonter leurs difficultés, les centres de protection maternelle et infantile et les maternités devront signer des protocoles d’accord.

En ce qui concerne l’aide aux enfants en situation de grande précarité, les principales mesures sont :

-          le développement des « Chartes de la ville amie de l’enfant »,

-          l’amélioration de la disponibilité de grands logements à prix abordables sur certains territoires pour les familles nombreuses et modestes,

-          l’accroissement des modes d’hébergement et de logement adaptés aux besoins des familles,

-          l’amélioration de la prévention des situations d’expulsion,

-          l’organisation d’un « forum des droits de l’enfant », chaque 20 novembre, avec de « jeunes ambassadeurs » des droits de l’enfant,

-          le développement du parrainage d’enfants,

-          la garantie de pouvoir accéder aux soins, notamment bucco-dentaires, pour les enfants en situation de grande pauvreté.

Il convient de mieux connaître pour pouvoir mieux agir.

A cet effet, il convient de développer des indicateurs relatifs à la pauvreté des enfants et à leur bien-être.

« La France s’est dotée d’un tableau de bord de suivi de la baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans. »

Elle a tenu compte de deux indicateurs : monétaire et sanitaire.

Mais il faut prendre en compte d’autres critères sociologiques que sont, par exemple, le taux de grossesse des adolescentes et la proportion d’enfants vivant dans des logements insalubres.

Pourrait se développer un indicateur de bien-être des enfants.

Il convient également de mieux mobiliser l’opinion publique et de susciter la prise de conscience des autorités publiques.

Chaque 20 novembre, les « jeunes  ambassadeurs des droits de l’enfant » auront la parole au sein des assemblées délibérantes afin d’écouter leur perception et leurs propositions pour faire avancer l’accès effectif aux droits.

Un protocole associant l’Unicef, l’association des maires de France, la Caisse nationale d’allocations familiales et l’Etat permettra la mise en place d’une « Charte de la ville amie de l’enfant ».

L’objectif de cette charte est « de sensibiliser les autorités municipales à leur responsabilité stratégique dans l’accès effectif aux droits des enfants vulnérables. »

Il convient de développer le parrainage qui « doit être un soutien de proximité, à l’image de l’expérience qui a été menée en Belgique. »

Ainsi, dans cet Etat, les enfants qui le souhaitent ont la possibilité de séjourner, y compris en dehors des situations de crise, dans une autre famille.

L’objectif est de permettre aux parents des deux familles d’échanger leurs points de vue notamment sur l’éducation des enfants.

Il convient encore de favoriser l’accès aux droits des enfants en situation de précarité.

« L’accès aux droits fondamentaux est donc le véritable tremplin pour l’insertion sociale des enfants. »

• Pour atteindre cet objectif, il convient d’améliorer la qualité de l’accueil des familles en difficulté par les organismes sociaux, et ce, afin de mieux les orienter.
• Il convient aussi de favoriser l’accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité.

 Dès lors, il faut davantage présenter aux familles et aux partenaires associatifs la réforme du 1^er degré et les actions d’aide et de soutien qui sont les suivantes :

-          « Les deux heures d’aide personnalisée par semaine, dès l’école maternelle, pour les élèves qui rencontrent des difficultés, notamment pour l’acquisition du vocabulaire ; les stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2, en français et mathématiques.

-          L’accompagnement éducatif dans les écoles des zones d’éducation prioritaire et dans toutes les écoles de l’Outre-mer à la rentrée 2010.

-          Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE, Politique de la ville) (…).

-          Accompagnement éducatif dans tous les collèges : prise en charge gratuite des élèves après la classe dans quatre domaines : aide aux devoirs, activités sportives, activités artistiques et culturelles, langues vivantes.

-          Opération « Ecole ouverte » pendant les vacances scolaires dans les collèges.

-          Accompagnement personnalisé pour tous les lycéens, deux heures par semaine, à partir de la rentrée 2010 (et mise en place d’un tutorat personnalisé).

-          Développement continu et adaptations successives des politiques de l’éducation prioritaire.

-          Création (rentrée 2009) des « internats d’excellence » pour les élèves qui ne bénéficient pas chez eux d’un environnement favorable (6500 places à la rentrée 2010).

-          Et aussi mieux sensibiliser les enseignants aux phénomènes de pauvreté.

-          Et mieux prévenir les troubles du langage et l’illettrisme des enfants dans le cadre des consultations de Protection maternelle infantile (PMI). »

• SANTE
• Il convient de garantir aux enfants l’accès à une nutrition de qualité, à une alimentation équilibrée.

Dans cet objectif, le gouvernement va élaborer une charte d’accompagnement des structures d’aide alimentaire.

Il va encore soutenir les associations familiales qui mènent des actions spécifiques dans le domaine alimentaire, telles que les cours de cuisines, la gestion du budget alimentaire des familles.

De surcroît, le gouvernement compte améliorer l’étiquetage des produits afin de mettre en valeur les produits peu chers qui présentent une bonne qualité nutritionnelle.

• Il convient aussi de permettre un meilleur accès des enfants de familles très modestes aux soins bucco-dentaires.

Il convient, par exemple, de faciliter l’accès aux soins par des mesures d’aide à l’acquisition d’une complémentaire.

Le gouvernement souhaite également aider financièrement les associations qui feront de la médiation :

-          « afin de repérer  et inciter les jeunes patients issus de familles précaires à consulter un dentiste »,

-          « afin d’inciter les orthodontistes et les dentistes à les recevoir. »

• LOGEMENT
• Le gouvernement désire développer la disponibilité de grands logements à prix abordables pour les familles nombreuses et modestes.
• De surcroît, il veut « accroître les modes d’hébergement et de logement adaptés aux besoins des familles en développant des hébergements et logements en structures éclatées, intermédiations locatives ».

 Attention :

 L’intermédiation locative se développera selon deux modalités distinctes :

-          la location sous location, à savoir la location d’un appartement par un organisme social (bailleur social ou association) qui le sous loue à un ménage en difficulté,

-          la gestion locative adaptée, à savoir la prise en gestion d’un appartement par un organisme (type agence immobilière à vocation sociale), qui assure une gestion sociale, le bail liant directement le propriétaire et le locataire.

• Par ailleurs, le gouvernement souhaite prévenir au maximum les situations d’expulsion.

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend obligatoire les commissions de coordination de la prévention des expulsions locatives.

Sera également mis en place un dispositif de signalement des impayés dans le parc privé, et ce, afin de mettre en œuvre une intervention sociale.

Devra enfin être institué un partenariat entre les bailleurs et les caisses d’allocations familiales, lorsqu’elles versent l’allocation logement au propriétaire, « afin d’émettre un signalement des incidents de paiement du loyer dès le premier incident ».

En ce qui concerne la prévention des risques liés à la pratique des jeux dangereux, les principales mesures sont :

-          l’information sur les risques liés à la pratique des jeux dangereux,

-          l’incitation des parents à installer un logiciel de contrôle parental.

 Afin de détecter les risques encourus par les enfants et les adolescents, il semble indispensable d’améliorer la connaissance des jeux dangereux et les pratiques violentes qui sont imposées aux enfants.

Le gouvernement souhaite que ces pratiques fassent l’objet d’une observation particulière, sous l’égide de l’Institut national de veille sanitaire (INVS).

• En outre, le gouvernement désire davantage sensibiliser les services du SAMU-SMUR, de pédiatrie, les pompiers, les gendarmes, les policiers et les procureurs de la République.

Il semble primordial de mieux prévenir et mieux former les personnes concernées par ces jeux.

La prévention et la formation s’effectuent par le biais de l’information qui doit être délivrée :

-          aux parents, dans le cadre de réunions annuelles organisées par les fédérations de parents d’élèves, les écoles et les établissements,

-          aux académies et collectivités locales,

-          au personnel social et de santé en formation initiale et continue,

-          et enfin au personnel qui exerce dans les lieux d’accueil des enfants et des adolescents, tels que les écoles, les centres de loisirs et les écoles de sport.

• « Le gouvernement veut aussi favoriser la médiation entre jeunes. »

« Le gouvernement veut aussi rendre les enfants acteurs de leur propre prévention en favorisant les méthodes de pédagogie active auprès des jeunes », ce qui inclut les jeux de rôles et la narration.

Le protocole d’organisation des soins qui permet le traitement des urgences en milieu scolaire contiendra également un protocole de prise en charge des victimes des jeux dangereux et de leur entourage.

Ce protocole devra prévoir un espace d’écoute et d’expression.

L’éducation des jeunes aux médias constituant une priorité, la Fondation Famille, Education aux Médias permettra de recenser les bonnes pratiques en matière de lutte contre les jeux dangereux et de les diffuser.

 http://www.etatsgenerauxdelenfance.famille.gouv.fr