La lutte contre une discrimination commence par son identification comme telle. La discrimination est explicite quand elle est inscrite dans la loi et la jurisprudence et que son caractère injustifié est bien apparent.

Que dit la loi sur le handicap et la discrimination ?

La loi handicap du 11 février 2005 et ses décrets apportent des évolutions fondamentales pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Elle a pour la première fois définit ce qu'était un handicap :

« Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Plusieurs articles du code pénal définissent la discrimination : L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant sur l'interdiction de discrimination, ratifié par la France, s'applique également. La France n'a pas ratifié le protocole n°12 qui étend la discrimination à tous les droits légaux.

Article 225-1 du code pénal :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

Article 225-2 du code pénal :

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

• A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

• A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

• A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

• A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

• A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

• A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au premier point est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.