Source : site internet travail.solidarité.gouv.fr

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH est un groupement d’intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général. Cette commission associe le Conseil général, l’État, les représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales et des adhérents volontaires. Des représentants des personnes handicapées sont associés à son fonctionnement.

Dans chaque département (voir Liste des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur le site internet du Ministère de la Santé et des Solidarités) la MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Elle a également une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille ainsi que de sensibilisation des citoyens aux handicaps. Elle les accompagne tout au long de leur parcours (professionnel, scolaire, projet de vie...) en prenant en compte les attentes et les aspirations exprimées. La MDPH peut orienter les personnes handicapées et leurs proches vers d’autres interlocuteurs dédiés.

Une équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches au sein de chaque MDPH. Cette équipe peut être constituée, en fonction des lieux, de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire, ou de l’insertion professionnelle.

La MDPH dispose d’une équipe de veille pour les soins infirmiers :

• L’évaluation des besoins de prise en charge

• Des propositions d’action via des dispositifs appropriés

• Une gestion du service d’intervention d’urgence

Un référent pour l’insertion professionnelle est également désigné au sein de chaque MDPH pour favoriser l’accès des travailleurs handicapés au service public de l’emploi.

Au sein de la MDPH, des associations assurent des permanences, pour un accueil et un conseil.

Les missions de la MDPH

• elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

• elle met en place et organise une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un Plan personnalisé de Compensation du Handicap qui comprend l'ensemble des mesures prises en faveur de la personne handicapée.

• elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou CDA) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap...

• elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH

• elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées en cas de désaccord avec une décision de la CDAPH

• elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par rapport au projet de la personne handicapée

• elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle. Elle met en place un numéro téléphonique en libre accès et une équipe de veille pour les soins infirmiers

La MDPH propose aux personnes en situation de handicap des livrets d’information sur leurs droits.

On s'acheminerait vers la transformation des Maisons départementales des personnes handicapées en établissements publics départementaux (ce sont des Groupements d'intérêt public, aujourd'hui).

LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH)

La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

La CDAPH reprend les attributions des anciennes commissions : Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Pour les enfants et adolescents, la CDAPH est chargée :

• de reconnaître administrativement le handicap d'un enfant ou d'un adolescent,

• d'attribuer les aides et allocations liées aux handicaps,

• d'aider à l'intégration dans le milieu scolaire,

• d'orienter vers un établissement ou un service d'éducation spécialisée.

Pour les adultes, la CDAPH traite notamment les demandes relatives au reclassement professionnel des travailleurs handicapés :

• appréciation de l'aptitude au travail

• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• examen des demandes de reclassement professionnel ou de formation professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés

• orientation soit vers un emploi en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)

Elle se prononce sur un taux d'incapacité et décide sur le plan médical de l'attribution de prestations financières liées au handicap.

Elle attribue les cartes d'invalidité, cartes "Station debout pénible", cartes de stationnement pour personnes handicapées et macaron "Grand invalide civil".

Elle oriente, en fonction du degré d'autonomie les personnes dont le handicap le nécessite vers un établissement ou un service spécialisé.

Présentation de la loi du 11 février 2005 et missions de la CDAPH ou CDA :