Qu'est-ce que c'est ?

 
cohabitation, minorité, absence de discernement, garde alternée, non exercice de l’autorité parentale…

La responsabilité du mineur devra être établie avant d'engager celle des parents. Le mineur doit avoir commis un fait dommageable, alors qu'il cohabite avec ses parents.

Mais le principe de cohabitation s’entend au sens large puisque la jurisprudence admet que l'enfant puisse résider dans un lieu différent provisoirement. Si l'enfant est sous le toit d'un tiers, la responsabilité de ces derniers ne pourra être engagée que si une faute personnelle de leur part est démontrée.

Dans le cas où les deux parents ont l’autorité parentale mais où un seul a la garde de l’enfant, la responsabilité civile des deux parents est maintenue. Dans le cadre d’un placement de l’enfant, les parents peuvent ne plus être responsables de leur enfant suite à une décision de justice. On parle alors d’éviction de leur responsabilité civile.

L'absence de capacité de discernement du mineur n'empêche pas sa responsabilité, et l'acte qu'il a commis doit nécessairement avoir un lien avec le dommage. L'acte commis par l'enfant devra avoir un lien direct avec le dommage.

Que dit la loi ?

Cette responsabilité découle de l'obligation des parents de s'occuper de leurs enfants.

L'alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil énonce que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

La loi considérait auparavant que l'acte de dommage d'un enfant venait d’un défaut d’éducation donné par ses parents, ou d'une absence de surveillance. Désormais, elle est de plein droit : il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable pour que cette responsabilité soit retenue.

Seul un cas de force majeur pourra exonérer les parents.

Le dommage causé par un enfant rend responsable de manière solidaire ses parents. Cette mesure permettra donc à la victime de choisir si elle agit contre le mineur en vertu des articles 1382 et 1383 (fait personnel du mineur) ou si elle agit contre les parents responsables du mineur.

La victime d’un dommage causé par un enfant peut également être tenue pour responsable. On parlera de responsabilité
partagée.