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Que dit la loi : SMS
Le Short Message Service ou SMS est un message écrit échangé par l'intermédiaire de téléphone mobile.
Les tribunaux ont eu à se prononcer sur la valeur en justice des SMS. Dans un jugement rendu le 23 mai 2007, la Cour de Cassation affirme que le SMS peut être admis en justice comme moyen de preuve d'une infraction « dans la mesure où l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que son message sera automatiquement enregistré dans le téléphone portable de son destinataire ».
En d'autres termes, si vous êtes par exemple victime d'injures reçues par SMS sur votre téléphone mobile, vous pourrez les enregistrer et les communiquer aux policiers ou gendarmes lors de votre dépôt de plainte contre leur auteur.
Les tribunaux ont eu à se prononcer sur la valeur en justice des SMS. Dans un jugement rendu le 23 mai 2007, la Cour de Cassation affirme que le SMS peut être admis en justice comme moyen de preuve d'une infraction « dans la mesure où l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que son message sera automatiquement enregistré dans le téléphone portable de son destinataire ».
En d'autres termes, si vous êtes par exemple victime d'injures reçues par SMS sur votre téléphone mobile, vous pourrez les enregistrer et les communiquer aux policiers ou gendarmes lors de votre dépôt de plainte contre leur auteur.






