Définition – Que dit la loi : le harcèlement sexuel

La loi sur le harcèlement sexuel adoptée à l’unanimité au sénat comme à l’assemblée nationale le 31 juillet 2012, a été promulguée le 6 août 2012 et publiée au journal officiel du mardi 7 août 2012.

Cette nouvelle loi vise à combler le vide juridique crée par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par décision du conseil constitutionnel le 4 mai 2012.

Cette loi présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, aggrave les peines encourues et renforce la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

Le harcèlement sexuel y est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• Soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

• Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est aussi assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché ou profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

• Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

• Sur un mineur de 15 ans ;

• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

• Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

• Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

La loi renforce également la prévention, en prévoyant l’affichage  des dispositions pénales sur tous les lieux de travail. Elle alourdit les sanctions encourues pour harcèlement moral (elles passent d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). Enfin elle crée un délit de transphobie qui réprime les attitudes agressives envers les transsexuels.

Le harcèlement sexuel verbal :

 

Cette forme de harcèlement sexuel comprend les blagues sexistes, grossières ou dégradantes; les remarques sur l’apparence physique; les remarques sur la vie privée telle que : « est-ce que ton copain te satisfait sexuellement? »; l’usage de termes d’affection comme « ma poule, ma biche, cocotte, etc. »; l’utilisation de confidences insinuantes de la part du harceleur telles que « ma femme ne me satisfait plus !»; l’offre d’invitations répétées de toutes sortes; l’expression de propositions sexuelles explicites; l’emploi de promesses voilées ou carrément ouvertes, en échange de faveur sexuelle du genre « si tu voulais, tu pourrais recevoir une augmentation salariale »...



Le harcèlement sexuel non verbal :



Cette forme de harcèlement sexuel comprend les sifflements, les regards à connotation sexuelle, l’affichage de matériel dégradant ou pornographique, les signes explicites à connotation sexuelle (par exemple, se pourlécher les lèvres en signe d’invitation sexuelle), la présence continuelle de la personne qui harcèle, des notes à caractère sexuel ou sexiste...



Le harcèlement sexuel physique :



Cette forme de harcèlement comprend des frôlements intentionnels qui paraissent accidentels, des attouchements et des touchers physiques tels que donner des tapes sur le derrière, chatouiller, pincer, se faire embrasser, se faire tasser dans un coin...

Il a de graves conséquences sur leur santé psychologique et physique. Les femmes n’y réagissent pas toujours de la même façon, mais toutes en souffrent. Souvent, les femmes remettent en question leurs propres sentiments et leurs comportements avant de réaliser que le responsable de la situation est la personne qui harcèle.

Les conséquences d’un traumatisme psychologique sont bien difficiles à quantifier et chaque personne y répond différemment. Une même « plaisanterie », répétée sur une longue période, peut avoir des impacts psychologiques aussi importants qu’un gros traumatisme psychologique.


Le harcèlement sexuel peut avoir des conséquences psychologiques telles que :

  • la crainte qu’on ne croit pas ses accusations;
  • la peur d’être accusée de provocation;
  • l’angoisse;
  • la colère;
  • la frustration;
  • le sentiment d’impuissance face au contrôle de l’agresseur;
  • la honte, l’humiliation;
  • la culpabilité;
  • la dépression;
  • le stress et l’anxiété;
  • la perte de confiance en soi et d’estime de soi.



II peut entraîner des réactions physiques telles que :

 

  • des nausées;
  • des maux de tête;
  • de la fatigue;
  • des douleurs d’estomac;
  • des douleurs générales dans le corps;
  • des troubles alimentaires (perte d’appétit, suralimentation)...



Comment réagir lorsqu’on est victime de harcèlement sexuel ?



Si vous êtes harcelée, il faut le dire. Vous pouvez choisir d’en parler à une personne digne de votre confiance, comme une amie, un parent, un membre de la famille, votre partenaire, ou vous pouvez communiquer avec :

  • un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle;
  • un centre pour les femmes : une ligne d’écoute et de soutien pour les femmes;
  • la Commission des droits de la personne;
  • un thérapeute, un intervenant, un travailleur social;
  • la police;
  • une infirmière ou votre médecin de famille;
  • un(e) avocat(e) ou l’aide juridique...

 

Il faut tout de suite réagir et résister. Par définition, les pervers tenteront de placer leurs victimes au cœur de situations perverses afin de susciter chez elle un sentiment de faute. C’est exactement ce sentiment qu’il faut bannir, la victime n’a jamais eu le choix. Ainsi, elle doit renvoyer au seul fautif sa perversité en lui rappelant la loi. Une réponse cinglante "C’est interdit par la loi !" suffit la plupart du temps à décourager l’agresseur.

II est important que les victimes de harcèlement sexuel dénoncent ces comportements.

Si vous êtes harcelée, vous pouvez dire à la personne qui vous harcèle que vous n’acceptez pas son comportement, ses paroles, ses gestes, et que cela vous gêne et vous rend mal à l’aise. Si cela vous fait peur, faites-vous accompagner d’un témoin qui vous servira également de soutien moral.

Déposez une plainte par écrit auprès d’un(e) responsable, d’un(e) supérieur(e). Protégez-vous en conservant un rapport écrit détaillé de chaque incident de harcèlement. Trouvez des proches ou des collègues qui vous soutiendront dans votre démarche. Il y a peut-être d’autres femmes qui ont été harcelées par le même homme.