DELAIS DE PRESCRIPTION - Après combien de temps peut-on porter plainte lorsque l'on a été victime d'un viol ?

Réponse :

La prescription de l'action publique, c'est à dire le délai dont dispose une victime pour porter plainte dépend de la nature de l'infraction et de la qualité de la victime.

S'agit-il d'un crime ou d'un délit, la victime est-elle mineure ou majeure ?

Le viol est une agression sexuelle constituée par tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du Code pénal).

Le viol est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Si la victime d'un viol est majeure, la loi prévoit que l'action publique se prescrit par un délai de 10 années révolues à compter du jour où le crime a été commis (article 7 du Code de procédure pénale). La victime dispose donc de 10 ans pour déposer plainte.

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