Racket

Qu’est-ce que c’est ?



Le racket n’existe pas en droit français. La loi parle d’extorsion. Le terme racket est en fait issu d’une expression populaire américaine. Il s'agît de l'obtention d'une chose ou d'une somme d'argent par la menace ou la pression.

Que dit la loi ?



A la différence du vol, le racket se caractérise par le fait que c'est la victime elle-même qui remet, sous la contrainte, un bien à l'auteur du délit. C'est pourquoi, sur le plan juridique, le racket se rapproche de " l'extorsion " que l'article 312-1 du Code Pénal définit comme " le fait d'obtenir par la violence, menaces de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds de valeur ou d'un bien quelconque ".


Une véritable infraction passible de poursuites judiciaires est constituée dès lors que la violence, des menaces de violences ou une contrainte ont été utilisées pour faire pression sur une personne dans le but d'en obtenir quelque chose qu'elle n'aurait pas consenti librement. La tentative d'extorsion constitue également un délit. Le racket peut aussi être incriminé sous la qualification de " vol avec violence " (article 311-4 du Code Pénal ).


Dans tous les cas, des facteurs aggravants peuvent alourdir les sanctions judiciaires : il s'agit des cas dans lesquels l'extorsion a été commise en " bande organisée ", à " main armée " ou lorsqu'elle s'est accompagnée de violences physiques entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT).


Une personne victime de racket, ou ses représentants légaux si elle est mineure, peut donc déposer plainte au commissariat de police
ou directement auprès du Procureur de la République. En cas de crainte de représailles; la victime pourra, sur autorisation du Procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat de police ( article 62-1 du Code de Procédure Pénale ).


Un chef d'Établissement a l'obligation de procéder à un signalement judiciaire de tout fait délictueux constaté tel que le racket, y compris lorsque la victime n'a pas porté plainte. Parallèlement à ce signalement, il doit faire part aux autorités académiques de tout fait de racket dont serait auteur ou victime un élève. De même, tout fonctionnaire est tenu de signaler au Procureur de la République tout délit qu'il aurait pu constater.


Quelles sanctions ? Il s’agit d’un délit qui est puni par la loi de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Il peut être qualifié de crime quand il est commis par exemple en bande organisée ou avec une arme. Dans ces cas là, les peines de prison et d’amende sont plus élevées.

Pour en savoir plus, contactez les juristes de Jeunes Violences Écoute au 0808 807 700.