Vol

Qu'est-ce que c'est ?


Au regard de l'Article 311-1 du Code Pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».


C'est le fait de s'emparer, sans y être autorisé, de quelque chose qui appartient à une autre personne que soi même.

Que dit la loi ?


Le vol est un délit puni par la loi de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende au regard de l'Article 311-3 du Code Pénal.


Cependant, il peut être requalifié en crime s'il est accompagné de circonstances aggravantes.


Ainsi, par exemple, le vol peut être puni jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle et 150000 euros d'amende s'il est commis avec usage ou menace d'une arme (Article 311-8 du Code Pénal), voire jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité s'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou de barbarie (Article 311-11 du Code Pénal).


Cependant, ces peines sont établies à l'encontre de faits d'un ou de majeur(s). En effet, si un mineur commet un vol, ce dernier ne peut encourir, en principe, plus de la moitié de la peine d'un majeur.


Cependant, l'excuse de minorité peut être écartée à partir de 16 ans au regard de plusieurs éléments (récidive etc.).


NB/ « Ne peut donner lieu à aucune poursuite pénale le vol commis par une personne au préjudice notamment de son ascendant ou descendant » (Article 311-12 du Code Pénal).