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Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et traduite devant la Cour d’Assises afin d’y être jugée.
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable.
Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d’instruction, et qui a notamment pour effet d’interrompre la prescription de l’action publique.
Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention.
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
le terme ad hoc est une locution latine signifiant « à cet effet ». L’administrateur ad hoc est une personne nommée spécialement et seulement pour une affaire donnée. Il a pour mission d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts.
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Les gendarmes et les fonctionnaires des services de police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire sont agents de police judiciaire. Ils secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont chargés de constater les infractions pénales et d’en dresser procès-verbal.
Ils n'ont pas de pouvoir de mener des enquêtes de police judiciaire.
Attaque non provoquée, injustifiée, généralement soudaine et brutale, physique ou morale.
Attouchements…tous les actes à caractère sexuel commis sur autrui sans le consentement de la personne et par violence, contrainte, menace ou surprise.
Tendance à attaquer autrui brutalement sans être provoqué. L’agressivité peut se manifester par de nombreux comportements qui peuvent aller d’une attitude d'agressivité verbale au passage à l’acte violent.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires et frais de justice d'avocat, huissier, expert...).
L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure. La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose d’un délai pour faire ses preuves.
Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le Juge de l’application des peines (JAP) ou la juridiction, dès le prononcé de la condamnation, peuvent décider qu’une peine d’emprisonnement fera l’objet d’un aménagement.
Somme forfaitaire à payer pour une infraction dans un délai précis. À défaut, elle peut être majorée. Par exemple, pour certaines infractions relatives à la circulation routière.
Peine pécuniaire obligeant le condamné à verser une certaine somme d’argent au Trésor Public. Elle peut être prononcée à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire en matière de crime, de délit ou de contravention.
État émotionnel désagréable se manifestant par plusieurs symptômes psychologiques (nervosité, indécision, peur diffuse, sentiments de problèmes imminents) et physiques (tremblements, nausée, palpitations cardiaques, essoufflement, tension musculaire…).
Racisme envers les personnes de religion et/ou de culture juive.
Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur bénéficie de la possibilité d’interjeter appel de la décision afin que l’affaire soit de nouveau jugée. Le délai d’appel dépend de la nature de l’affaire et de la décision rendue.
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne.
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience. L'assesseur participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux côtés du juge des enfants.
Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de 3 juges professionnels et de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales.
Ensemble de mesures qui peuvent être prises par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions de son éducation, ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social d’un mineur non émancipé sont gravement compromises (exemple : maltraitance, violences, agressions sexuelles, fugue, prostitut
Présentes sur l'ensemble du territoire, elles travaillent avec toute instance accueillant des victimes (tribunaux, barreaux, hôpitaux, police et gendarmerie, associations spécialisées…).
Condamnation d'un débiteur à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L'astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice.
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts... La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. Le plus souvent, l’audience est publique.
C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts...
Personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative, pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs.
Atteintes physiques que la personne pratique sur elle-même et le plus souvent cache aux autres. Ce sont des blessures corporelles telles que la scarification*. Il s’agît d’une décharge de l’agressivité sur soi-même au lieu de l’orienter sur les autres.
Qualité d'un jugement qui interdit de le remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de leur enfant légitime, naturel ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation (protection de sa sécurité, de sa santé et de sa moralité). En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents.
Avis disciplinaire ; appel à l’attention, à la prudence ; réprimande.
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.
Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice les particuliers, associations et entreprises et à défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire.
Avocat désigné d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, ou à défaut par le Président de la juridiction pénale pour assister dans sa défense une personne mise en examen, un prévenu ou un accusé. Ce dernier devra lui verser des honoraires s’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Magistrat du parquet. Ce représentant du ministère public peut exercer ses fonctions devant une Cour d’assises, une Cour d’appel ou devant la Cour de cassation.
C’est celui qui dénonce.  On trouve d’autres termes équivalents : donneur, mouchard, dénonciateur, indicateur, rapporteur…
Ensemble des avocats installés auprès d’un Tribunal de Grande Instance.
Utilisé pour insulter sévèrement quelqu'un qu'on ne peut pas sentir ou contre qui on est très en colère, il est aussi employé entre copains, à titre d'interpellation amicale.
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter, qui garantit la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Brimades qui visent à humilier les nouveaux élèves ou étudiants à travers divers actes dégradants ou violents. Le bizutage est réprimé par la loi (Art. 225-16-1 du Code Pénal).
Sanction disciplinaire ; jugement de désapprobation.
Cette expression est une référence à la cérémonie juive de l’Expiation au cours de laquelle un bouc est symboliquement chargé de toutes les fautes et de tous les malheurs d’Israël puis chassé dans le désert afin de détourner la malédiction divine.
Personne cruelle qui maltraite physiquement ou moralement d’autres personnes. Avant, c’était la fonction de la personne chargée d’exécuter les condamnés à mort.
Mode d'exécution d'une peine d'emprisonnement en dehors d'un établissement pénitentiaire.
Au sein de la direction régionale de la police judiciaire, la brigade de protection des mineurs est chargée de la répression des infractions à l’encontre des mineurs ainsi que de la prévention et la protection de l'enfance et de l'adolescence.
Acte ou parole vexatoire (cf. plus bas « vexation ») souvent accompagné de brutalités,  provenant de quelqu’un qui veut faire sentir son pouvoir, son autorité.
Conseil Académique de la Vie Lycéenne. Le CAVL donne son avis sur la vie matérielle, pédagogique, sociale et culturelle des élèves dans les lycées de l’Académie.
Conseil de la Vie Lycéenne. Le CVL est un conseil consultatif. La moitié de ses membres sont élus par les lycéens pour deux ans. Présidé par le chef d’établissement ou son adjoint, ce conseil compte dix à vingt membres selon la taille de l’établissement. Seuls les lycéens ont le droit d’y voter.
Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...).
Relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. - Le bulletin numéro 1 est le relevé intégral des fiches applicables à une personne.
Structure d'hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable.
Structure d'hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d'être éloignés de leur milieu habituel.
Établissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale.
Établissements pénitentiaires qui reçoivent les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou du placement extérieur.
Établissements pénitentiaires mixtes comprenant au moins deux quartiers à régimes de détention différents.
Formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.
Action d’exiger de quelqu’un de l’argent ou un avantage en menaçant de révéler ou d’imputer des faits pouvant porter atteinte à l’intégrité ou à la réputation de la personne.
Situations ou qualités prévues par la loi dont la caractérisation entraîne l’application d’une peine plus lourde que la sanction normalement encourue (exemple : la bande organisée, la préméditation, les violences, l’usage d’une arme…).
Convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal, délivrée par un Huissier de Justice, un Greffier ou un Officier de police judiciaire (OPJ).
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
En cas d'infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur.
Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit ayant subi un préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes.
Acte par lequel un Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation à un Officier de Police judiciaire ou à un autre magistrat pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction (déplacement sur les lieux, perquisitions, saisies, auditions, expertises, écoutes téléphoniques).
Procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue.
Appelée aussi « plaider-coupable », cette mesure alternative aux poursuites permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Désigne la personne qui sciemment aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre, sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.
Pour éviter un procès, mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions.
En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile, décision de justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages-intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Condamnation d'une personne absente (et non représentée) le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.
Mesure permettant au juge d'instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes (personne soupçonnée ou poursuivie, victime, témoin…), afin qu'elles s'expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes et afin de tenter de parvenir à la manifestation de la vérité.
C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique.
Dans les établissements secondaires : Instance convoquée pour décider d’une sanction éducative dans les cas graves de manquement aux obligations et d’atteinte aux personnes (en particulier à leur intégrité physique) et aux biens.
Il est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
Une victime est consolidée lorsque son état se stabilise.
La constitution de partie civile permet : - de demander réparation du préjudice subi, - et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, et
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès).
Infraction pénale la moins grave, punie d'amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leur sont applicables.
Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout moyen de son identité.
Mesure pénale ordonnée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement.
Convocation à l’audience directement remise par l’Officier de police judiciaire. Ce type de convocation présente l’intérêt de réduire les délais entre l’interpellation et l’audience.
Pratique qui consiste, pour les autorités de poursuite ou d’instruction, à déférer à la juridiction correctionnelle ce qui est constitutif d’un crime, notamment en négligeant l’existence de circonstances aggravantes.
Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction.
Juridiction administrative qui apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.
Juridiction qui réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Cour où sont jugés les crimes (infractions les plus graves).
Elle ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.
Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.
Elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale.
Juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée.
Juridiction permanente, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre), lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
Le Conseiller Principal d'Education (CPE)
Infraction la plus grave, elle est passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans).
Renvoyer devant la juridiction compétente.
Dénonciation intéressée, méprisable, dans l’intention de nuire, que les faits soient vrais ou non… Cette dénonciation est souvent inspirée par la vengeance, la jalousie…
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction.
Ultime phase de l’audience, il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.
Ensemble des crimes et des délits.
Auteur ou complice d’une infraction pénale. Pour plus d'infos concernant le mineur délinquant : http://www.jeunesviolencesecoute.fr/espace-professionnels/comment-reagir/informations-juridiques/le-mineur-delinquant-dp1.html
Infraction à la loi punie d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende.
C’est le fait d’avoir des droits au sein du lycée. Droits d’expression et d’information, devant être exercés dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité : des panneaux d’affichage doivent être mis à la disposition des élèves dans les lycées.
Action de médire, de tenir sur quelqu’un des propos malveillants ; attaquer la réputation, le talent de quelqu’un, s’efforcer de le rendre méprisable en niant ses qualités.
Dénonciation faite à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact.
Ce sont les frais engendrés par un procès (hors honoraires de l’avocat) dont le gagnant peut obtenir le remboursement par le perdant; à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.
État émotionnel accompagné d’une forte tristesse, d’une image négative de soi et d’une absence de motivation. La dépression peut apparaître à la suite d’un événement douloureux parfois de façon insidieuse. La dépression peut s’aggraver au point de devenir une maladie.
Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement (loi du 15 juin 2000).
Déclaration ou insinuation qui porte atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’une personne par le biais de discours, de cris ou de menaces proférées dans des lieux publics, écrits, imprimés, ou édités sur tout autre support.
Capacité de distinguer, de juger clairement les choses et donc de comprendre la portée de ses actes. Cela conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité.
Fait de distinguer un groupe humain des autres à son détriment.
Distinction, isolement, ségrégation de personnes ou d’un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à réduire les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable.
Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d'un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu'il s'est amendé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Dissolution du mariage prononcée par le juge aux affaires familiales ou par une chambre du Tribunal de Grande Instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après deux ans de séparation), ou pour faute.
Compensation financière destinée à réparer le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime. Il lui permet enfin de défendre ses intérêts civils auprès du juge pénal (demande de dommages-intérêts ou de réparation du préjudice).
Il regroupe l’intégralité des pièces de procédure liées à une affaire : procès verbal d’interpellation, de notification des droits du gardé-à-vue, de constatation, d’audition, les éléments sur la personnalité du mis en cause…
Dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner de faire pratiquer des écoutes téléphoniques lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent et ce pour une durée limitée.
Il s’agit de l’acte constatant l’entrée et la sortie du détenu de l’établissement pénitentiaire. La levée d’écrou est l’acte constatant la remise en liberté d’un détenu.
Fonctionnaire du ministère de la Justice, il est mandaté par le Juge pour enfants pour suivre les mineurs en difficulté (délinquants, jeunes en danger par leur situation familiale), et les aider à se reconstruire en étant à leur écoute, en essayant de les réinsérer, et en les rendant responsables.
Mode d’action consistant dans le forcement, la dégradation ou la destruction de dispositifs de fermeture ou de clôture. Il s’agit d’une circonstance aggravante de certaines infractions.
Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d’exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur. Le mineur peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire.
Capacité à se mettre à la place de l’autre afin de comprendre ce qu’il vit.
Système de manipulation qu’exerce une personne, lui permettant d’avoir un ascendant sur autrui, par exemple en abusant de son pouvoir ou de son autorité. Les sectes utilisent des méthodes de persuasion de ce type.
Peine privative de liberté, de nature correctionnelle, consistant en l’incarcération du condamné, pendant un temps fixé par le juge dans les limites prévues par la loi.
Enquête particulière applicable pour les crimes et délits flagrants punis d’emprisonnement, qui donne à la police judiciaire, en raison de l’actualité de l’infraction, des pouvoirs plus étendus que pour l’enquête préliminaire, afin de rechercher tous renseignements utiles à l’aide de moyens coercitifs.
Enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d’un mis en examen, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle. Elle peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le procureur de la République, dans le cadre de ses attributions.
Ensemble des opérations d’investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Enquête diligentée d’office ou à la demande du parquet par la police ou la gendarmerie avant l’ouverture de toute information et permettant au ministère public d’être éclairé sur le bien-fondé d’une poursuite.
Erreur qui porte sur une appréciation erronée d’une règle de droit ayant conduit un individu à croire à tort qu’il pouvait légitimement accomplir un acte.
Erreur qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l’infraction. L’erreur de fait peut conduire à enlever l’élément intentionnel de l’infraction mais celle-ci peut également demeurer sans incidence sur la culpabilité de l’auteur (ex : l’erreur sur la personne).
Usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ; utilisation de manœuvres frauduleuses afin de soutirer, de s’approprier un bien.
Lieux privatifs de liberté gérés par l’administration pénitentiaire.On distingue deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pénitentiaires.
Cause d’irresponsabilité pénale par justification, bénéficiant à la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Mutilation sexuelle féminine consistant à enlever totalement ou partiellement les organes génitaux externes d'une fille. Il n’existe pas en droit français de qualification juridique spécifique pour les faits d’excision ou plus largement de mutilation sexuelle. Ces pratiques peuvent actuellement être poursuivies et sanctionnées.
Fait de montrer certaines parties de son corps se rattachant à l’acte sexuel ou d’effectuer devant d’autres personnes des gestes sexuels. L’exhibition est pénalement sanctionnée lorsqu’elle est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public.
Professionnel habilité chargé de donner au juge un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Les experts judiciaires sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, etc.). Leurs avis ne s'imposent pas aux juges, qui restent libres.
Procédure par laquelle un juge a recours à un expert (psychologue ou psychiatre) afin de pouvoir disposer d’éléments permettant de mesurer le retentissement des faits sur le psychisme de la victime et l’ampleur de son préjudice d’autant plus difficile à évaluer qu’il n’est pas apparent.
Élément moral des délits non intentionnels consistant : - soit en une imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits ‘a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctio
Ce fichier sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et à faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.
Délit en cours de commission ou qui vient de se commettre.
Un jugement a force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qu’il n’est plus susceptible de recours suspensif (le délai pour l’exercer ayant expiré).
Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, d’office ou sur instruction du procureur de la République, pendant une durée légalement déterminée et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de s
Corps militaire aux attributions variées mais plus spécialement orientées vers la police administrative et la police judiciaire.
Infraction consistant à commettre ou à faire commettre l’exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.
Lieu où une minorité vit séparée du reste de la société. Par extension, milieu refermé sur lui-même.
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.
Circonstance aggravante retenue par une loi du 30 décembre 2004 lorsque les atteintes volontaires sont commises sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son handicap.
Jusque-là strictement limitée à la sphère professionnelle, la notion de harcèlement moral s'entend aussi, depuis la loi du 9 juillet 2010, au sein des relations de couple, envers les hommes autant qu'envers les femmes.
Agissement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Erigé en délit (article 222-33 du Code pénal), il fait également l’objet de dispositions du Code du travail (article L.
Soumettre quelqu’un à d’incessantes attaques, critiques, moqueries, humiliations, menaces pour le déstabiliser. C’est cette répétition qui définit le harcèlement.
Fait de donner la mort à autrui. On parle de meurtre lorsqu’il est intentionnel et d’homicide involontaire lorsqu’il est non intentionnel.
Peur ou haine de l’homosexualité. Exemple : Discriminations homophobes.
Exception au principe de la publicité des débats judiciaires en vertu de laquelle une juridiction peut interdire au public l’accès à la salle d’audience par une décision motivée, lorsque l’ordre public, la sérénité des débats, la dignité d’une personne, les intérêts d’un tiers, l’intimité de la vie privée ou les bonnes mœurs risquent de s
Officier ministériel qui exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
Acte, situation qui rabaissent quelqu’un en le faisant apparaître comme inférieur, méprisable, indigne de la valeur qu’on lui accorde.
Caractère de ce qui est contraire à la loi.
Caractère de ce qui n’est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Une action ou un droit est imprescriptible lorsqu’il ne peut s’éteindre par l’écoulement du temps.
Fondement moral de la responsabilité pénale, reposant sur le discernement et le libre arbitre. Sont donc des causes de non-imputabilité et donc d’irresponsabilité, les troubles psychiques ou neuropsychiques et la contrainte.
État dans lequel se trouve une personne, qui à la suite d’un dommage corporel, ne peut plus exercer une activité professionnelle pendant une période donnée.
Mesure d’emprisonnement.
Acte législatif ou règlementaire par lequel est définie une infraction.
Meurtre d’un enfant nouveau-né, qui était spécialement incriminé avant la réforme du code pénal, et qui rentre aujourd’hui dans la circonstance aggravante plus générale du meurtre commis sur un mineur de 15 ans.
En matière pénale, l’instruction préparatoire ou information judiciaire est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle le Juge d’instruction conduit les investigations afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre le mis en examen pour qu’il soit renvoyé devant la juridiction de jugement.
Information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil général sur l'existence d'un danger ou d’un risque de danger pour un mineur : - soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger, - soit que les conditions de son éducation ou de
Action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Peine complémentaire ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit (notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants), après expertise médicale, et avec l'accord du condamné. Le condamné se soumet donc à des soins médicaux et est suivi par un médecin.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Dans la mesure où elle n’est pas précédée de provocations, l’injure est un délit lorsqu’elle est publique, et une contravention lorsqu’elle n’est pas publique.
Fédération nationale qui regroupe les associations d’aide aux victimes d’infractions pénales, l’INAVEM a pour mission fondamentale de promouvoir et développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.
Grossièreté, parole blessante, acte injurieux, méprisant,  qui offense volontairement et porte atteinte à la dignité.
Il s'agit pour le juge de se forger une opinion sur la culpabilité de la personne à partir des preuves contradictoirement discutées devant lui.
Action d’inspirer de la crainte, de la peur. 
Interruption Totale de Travail : Cette notion, qui sert à évaluer le préjudice d'une victime sur sa santé, n'est pas une notion médicale, mais juridique (rien à voir avec un arrêt de travail). Elle correspond au temps pendant lequel on n'est pas à 100% de ses moyens pour les gestes que l'on fait habituellement.
Peine correctionnelle applicable aux personnes physiques, destinée à se substituer à la peine d’emprisonnement encourue et consistant pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par un juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Magistrat du siège par opposition au magistrat du parquet (ministère public).
Juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué dans ses fonctions par le président du tribunal. Il est compétent pour connaître des actions relatives : - aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences.
Magistrat en charge des modalités d’application des peines et du suivi des personnes condamnées. C’est le juge de l’application des peines qui décide de l’aménagement ou non d’une peine de prison ferme (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur…).
Magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : - procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité.
Magistrat appelé communément le "JEX", il tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile.
Magistrat statuant sur les petits litiges de la vie quotidienne, entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 €, selon une procédure rapide.
Le juge délégué aux victimes est un magistrat du siège, chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance et est chargé du respect de ses droits. Il préside la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Il est compétent en matière d’assistance éducative (compétence civile) et en matière de délits et de contraventions de cinquième classe commis par les mineurs (compétence pénale).
Magistrat du siège, il décide du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire.
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagé en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
Décision rendue par les juges en première instance.
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire.
Désigne un tribunal ou une cour.
Ensemble des décisions des juridictions. La jurisprudence est une source de droit (on dit qu’un jugement « fait jurisprudence » lorsqu’il établit une nouvelle règle).
Personne qui, à l’intérieur d’un groupe, prend la plupart des initiatives, mène les autres membres du groupe, détient le commandement.
Cause d’irresponsabilité pénale. Une personne agit en état de légitime défense lorsque, devant une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien, elle accomplit, dans le même temps, un acte illégal commandé par la nécessité de la légitime défense.
Libération anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement, tendant ainsi à sa réinsertion et à la prévention de la récidive.
Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
L'expression signifie que l'individu est libre de ses comportements et qu'il est doué d'une lucidité suffisante pour discerner le bien et le mal. En conséquence, lorsqu'il commet une infraction, c'est nécessairement en connaissance de cause, et en dehors de toute contrainte.
Règle de droit à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le parlement (l’assemblée nationale et le sénat). La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel.
Le terme magistrat désigne les hommes et les femmes qui rendent la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : - les juges, qui forment la magistrature assise, ou siège, - les procureurs et leurs substituts, qui forment la magistrature debout (ministère public).
Déclaration reçue par les services de police qui prend date d’un fait. A la différence d’une plainte, elle n’entraîne pas de poursuites judiciaires.
Lieu où sont détenus les mis en examens, prévenus ou accusés dans l’attente de leur jugement lorsqu’ils ont fait l’objet d’un placement en détention provisoire.
Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.
Établissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à de longues peines et/ou présentant des risques.
Majeur soumis à un régime de protection (tutelle (article 440 du Code civil), curatelle (article 440 du Code civil) ou sauvegarde de justice (article 433 du Code civil)) car il est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés co
C’est l’âge à partir duquel une personne devient pleinement responsable. Par exemple la majorité civile est fixée à 18 ans, à cet âge, on est reconnu capable de tous les actes de la vie civile.
Fait de soumettre une personne à des mauvais traitements :porter atteinte à la personne dans son identité (maltraitance psychologique : humiliation, rejet, menaces….), dans son intimité (maltraitance sexuelle : viol, attouchements, inceste…) ou dans son corps (coups, brûlures…)
Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.
Ordre donné à la force publique, par le juge d’instruction ou le procureur de la République, de rechercher la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction ou une tentative et de la placer en garde à vue.
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.
Parole, geste, acte par lesquels on exprime la volonté qu’on a de faire du mal à quelqu’un.
Ces mesures visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
Mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui n’est pas fondée sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu.
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans et qui de ce fait, est privé de la possibilité d’exercer lui-même ses droits et est placé sous un régime de protection.
Décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises pour y être jugée.
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.
Expression du Code pénal regroupant une série d’incriminations destinées à sanctionner des comportements qui ont pour dénominateur commun de mettre en danger des mineurs, soit physiquement, soit moralement (privation de soins et d’aliments, abandon d’enfant, provocations à commettre des crimes ou des délits, corruption de mineurs, exploit
Fait de mépriser ou de haïr les femmes.
Le principe du non cumul des peines signifie que lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions à l’occasion d’une même procédure il ne peut être prononcé que la peine afférente à l’infraction la plus grave (article 132-3 du Code pénal). Les peines afférentes aux différentes infractions ne se cumulent pas.
Infraction réalisée par le fait de s’abstenir volontairement de porter, à une personne en péril, l’assistance dont elle a besoin et qu’il est possible de lui prêter sans risque pour soi-même ni pour les tiers soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (par exemple, en raison de preuves insuffisantes).
Officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Les personnes ayant la qualité d'OPJ sont : - les inspecteurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police, - les officiers et les gradés de gendarmerie, - les maires et leurs adjoints.
Ce principe signifie que le Ministère Public apprécie librement s’il convient ou non de poursuivre un individu.
Voie de recours ordinaire de rétractation ouverte au prévenu contre lequel un jugement a été rendu par défaut (jugement rendu alors que le prévenu n’était ni présent, ni représenté et qu‘il n’avait pas eu connaissance de la date d’audience).
Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (juge d’instruction, le JAP…).
Ordonnance prise par le juge des enfants selon laquelle il peut, sans audition préalable des parties, décider du placement d’un mineur en danger dans un centre d’accueil.
Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
Expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse, propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public désignée par la loi.
La paranoïa est un trait de personnalité caractérisé par une grande méfiance vis à vis de l’autre qui amène le sujet à avoir l’impression d’être persécuté.
Magistrats composant le ministère public dans chaque tribunal de grande instance, placés sous l’autorité d’un procureur de la République. Ils représentent les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et veillent à l'application de la loi.
Homicide intentionnel des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs ou de tout autre ascendant légitime, incriminé auparavant comme infraction spécifique et aujourd’hui circonstance aggravante du meurtre.
Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Sanction pénale infligée à l’auteur d’une infraction. Le Code pénal fixe la nature et le quantum des peines selon qu’elles sont criminelles (articles 131-1 et 131-2 du Code pénal), correctionnelles (articles 131-3 et suivants du Code pénal) ou contraventionnelles (articles 131-12 et suivants du Code pénal).
Principe selon lequel le juge peut remplacer une peine d'emprisonnement ou d'amende par une autre peine, par exemple des travaux d'intérêt général.
Sanction (obligatoire ou facultative) qui peut s'ajouter à une peine principale.
Période au cours de laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure permettant une libération anticipée (suspension ou fractionnement de la peine, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle) (Article 132-23 du Code pénal).
Autorisation accordée à un détenu, sous certaines conditions variables notamment selon que le condamné est, ou non, en état de récidive légale, de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution, pour lui permettre de préparer sa réinsertion pr
Mesure d'enquête strictement règlementée qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile de toute personne ou en tout autre lieu où pourraient se trouver des objets, documents ou données informatiques, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Fait d’opprimer, de faire preuve de cruauté, d’ennuyer quelqu’un sans cesse, de s’acharner sur lui.
Principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du Code pénal).
Circonstance aggravante de nombreuses infractions, tenant au fait que la victime, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse, mérite une protection particulière dès lors que cette situation est apparente ou connue de l’auteur des faits.
Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Les pièces à conviction sont le plus souvent obtenues dans le cadre d’une visite à domicile ou d’une perquisition suivie d’une saisie.
Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille.
Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique peut être ordonné à titre de : - mesure d’aménagement de peine (peine alternative à l’emprisonnement), - mesure de sûreté (libération conditionnelle) et (suivi socio-judiciaire).
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction peut demander au juge d'instruction de déclencher des poursuites pénales (au lieu de le demander au procureur de la République).
Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende...).
Fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie spécialement habilités, ayant pour mission de constater les infractions, d’en établir la preuve, d’en identifier les auteurs et d’exécuter, une fois l’information ouverte, les délégations des juridictions d’instruction.
Voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. Lorsqu’elle réexamine l’affaire, la Cour de cassation ne s’intéresse plus aux faits, elle vérifie seulement que les juges du fond ont fait une exacte application des règles de droit.
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (exemple: blessure, infirmité...).
Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...
Dommage aux biens, par exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine.
Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher.
Dessein mûri et réfléchi, formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé (article 132-72 du Code pénal). La préméditation est une circonstance aggravante de certains crimes et délits.
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
La prescription de la peine est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai depuis le jour où la condamnation est devenue définitive empêche l’exécution de cette peine.
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi.
Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (exemple : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie.
Ensemble des mesures prises pour empêcher ou limiter un risque, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un comportement. Exemple : Prévention de la violence.
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Circonstance aggravante de l’arrestation, de l’enlèvement, de la détention ou de la séquestration d’une personne lorsqu’une telle action est réalisée dans le but de préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices, d’un crime ou délit ou d’obtenir l’exécut
Terme qui, dans le langage courant, désigne les établissements dans lesquels sont subies les mesures privatives de liberté. On distingue les maisons d’arrêt et les établissements pour peine.
Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Déclaration reçue par les services de gendarmerie qui prend date d'un fait. Synonyme de main courante.
Le Procureur de la République (ou son substitut, c'est à dire un magistrat membre de son équipe) fait partie des "magistrats du parquet" : ce sont les magistrats chargés de recueillir des informations sur les infractions (avec le concours de la police) et de poursuivre leurs auteurs devant le tribunal compétent.
Magistrat qui, au Tribunal de Grande Instance est chargé de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
Administration du Ministère de la Justice ayant pour mission d'assurer la prise en charge et l'accompagnement éducatif de mineurs en danger, de mineurs délinquants et de jeunes majeurs en difficulté d'insertion sociale.
Le contrat de protection juridique est un contrat d’assurance qui peut permettre la prise en charge par l’assureur de tout ou partie des honoraires de l’avocat, des frais d’expertise et des frais de procédure.
Fait consistant à inciter autrui à commettre une infraction. Elle peut être réalisée par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité et de pouvoirs. Elle est dans certains cas érigée en infraction autonome (exemple : provocation à la rébellion, au suicide…) ; dans les autres cas elle constitue un acte de complicité.
Activité délictueuse de celui ou de celle qui, de quelque manière que ce soit, contraint une personne à se prostituer, favorise ou tire profit de la prostitution d’autrui. De nombreux faits, pouvant directement ou indirectement faciliter la prostitution, sont assimilés par le législateur à l’infraction de proxénétisme.
Notion psychanalytique définissant une tendance inconsciente qui dirige l'activité d'un individu. Exemple : Pulsions sexuelles.
Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction.
C'est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le racisme est une idéologie basée sur une théorie qui postule l'existence de "races" au sein de l'espèce humaine, correspondant généralement aux grands ensembles continentaux de groupes ethniques, et qui de surcroît les hiérarchise ; Le sens le plus courant (synonyme de « xénophobie* ») désigne une attitude d’hostilit
Fait d’obtenir par la violence, la menace de violence ou la contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, une remise de fonds, une valeur ou un bien.
Infraction résultant du fait, pour une personne se livrant à la prostitution, d’aborder, ou plus généralement d’attirer vers elle, y compris par une attitude passive, un client potentiel, quel que soit le moyen utilisé, dès lors qu’il présente un caractère de publicité.
Mesure aux termes de laquelle un maire ou son représentant rappelle verbalement, le cas échéant à la suite d’une convocation en mairie, à un mineur, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques, en présence, sauf impossibilité, de ses parents ou de ses représentants légaux, les disp
Mesure alternative aux poursuites qui consiste à procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi.
Fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public lorsqu’elle agit dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, les ordres de l’autorité publique, les décisions ou mandats de justice.
Fait de dissimuler, détenir ou transmettre un objet qui provient d’un crime ou d’un délit (vol).
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre à nouveau une infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Peine privative de liberté prononcée en cas de crime, temporaire ou perpétuelle.
Voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une affaire déjà passée en force de chose jugée, en raison de nouveaux éléments.
Mesure conduisant à raccourcir la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée contre un condamné.
Modification d’une décision judiciaire (infirmation partielle ou totale) par une juridiction d’un degré supérieur à celle qui a rendu la décision critiquée.
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Violences infligées à la suite des démarches entreprises par la victime.
Action de rendre le mal qu’on a subi, vengeance.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (exemple : un mineur) ou morale (exemple : une société).
Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.
Ordre ou injonction donné(e) par une autorité judiciaire, qui agit dans les limites de sa compétence, auprès d'une « personne qualifiée » (médecin, serrurier…) ou de toutes personnes pouvant prêter son concours, d'effectuer un acte dont le magistrat qui procède à la réquisition estime qu'il est indispensable à la manifestat
Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Acte par lequel le procureur de la République saisit le juge d’instruction afin qu’il ouvre une information sur des faits précis.
Sentiment de considération envers quelqu’un et qui porte à le traiter avec des égards particuliers, en reconnaissant sa valeur.
Obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (enfant mineur). Les parents peuvent être tenus pour civilement responsables des conséquences des infractions pénales de leur enfant.
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Les parents ne sont pas responsables pénalement des contraventions, délits ou crimes commis par leur enfant car la responsabilité pénale est personnelle.
Mesure spécifique de retenue des mineurs de 13 ans, décidée par un officier de police judiciaire, en raison de l’impossibilité d’utiliser la procédure de garde à vue.
Mesure de sûreté se traduisant par le placement dans un centre médico-judiciaire de sûreté, de certains condamnés, à l’expiration de leur peine, lorsqu’ils présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité.
Possibilité de retenir une personne, dans un local de police ou de gendarmerie, pendant 24 heures aux fins de vérification de son identité, de sa situation pénale ou personnelle lorsqu’elle a été arrêtée en vertu d’une décision judiciaire la condamnant à une peine d’emprisonnement ou de réclusion.
Voie de recours par laquelle le justiciable demande à la juridiction qui a rendu la décision critiquée de l’anéantir et de statuer à nouveau (par exemple : l’opposition, la tierce opposition et le recours en révision).
Privation des attributs de l’autorité parentale prononcée par le TGI à l’encontre des père et mère qui, par leur comportement, mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le retrait peut être partiel, limité aux attributs spécifiés par le juge.
Le sursis est susceptible d’être révoqué en cas de nouvelle condamnation ou en cas de non respect des obligations imposées dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (Article 132-36 (révocation du sursis simple) et 132-47 (révocation du sursis avec mise à l’épreuve) du Code Pénal).
Infraction de mise en péril d’une personne résultant de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Nouvelle, bruit qui se répand dans le public, dont l’origine est inconnue ou incertaine, pas toujours conforme à la vérité. Elle peut prendre des formes différentes : fausses informations, manœuvres de désinformation ou de diversion, préjugés, propagande, canulars, légendes urbaines, théories du complot.
Peine applicable, tant en matière délictuelle que pour les contraventions de 5e classe, à l’encontre des personnes physiques comme des personnes morales, soit à titre de peine de substitution à l’emprisonnement ou à l’amende, soit à titre de peine complémentaire, consistant dans l’obligation pour le condamné de procéder à l’indemnisation
Sanction intermédiaire entre la peine et la mesure de sûreté, prononcée par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs à l’encontre des mineurs de 10 à 18 reconnus coupables d’un crime ou d’un délit.
Blessure que l’on s’inflige volontairement à soi-même et qui laisse une cicatrice.
Principe aux termes duquel, sauf les cas où la loi en dispose autrement, les procédures d’instruction et d’enquête sont secrètes pour les personnes qui y concourent (magistrats, greffiers, huissiers de justice, experts, interprètes et avocats).
Obligation dont le respect est sanctionné par la loi pénale, imposant à certains professionnels de taire les confidences recueillies au cours de l’exercice de leur profession (article 226-13 du Code pénal).
Groupe organisé de personnes qui ont la même doctrine. Ex : sectes religieuses.
Régime d’exécution des peines privatives de liberté qui permet à la personne condamnée de s’absenter de l’établissement pénitentiaire pendant la journée pour exercer une activité professionnelle, de bénéficier d’un traitement médical, de suivre un enseignement ou une formation ou tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à
Mesures proposées par une juridiction pour mineurs, à un mineur délinquant de plus de 16 ans, consistant à souscrire un contrat de volontariat pour l’insertion, dénommé, dans ce cas, « contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ».
Le SARVI est un service géré par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui permet aux victimes qui n'ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal, d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel.
Ils assurent la mission de permanence éducative au sein des juridictions les plus importantes. Dans les juridictions plus petites, cette mission est exercée par les éducateurs de milieu ouvert.
Service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes détenues (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, pré-sentencielles ou post-sentencielles.
Ils sont constitués d'une ou plusieurs unités : Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), Unité éducative auprès du tribunal (UEAT), Unité éducative d'activités de jour (UEAJ), Unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), en l'absence d'EPE.
Ils sont constitués d'une ou plusieurs Unités d'activités de jour (UEAJ).
Attitude de discrimination* vis-à-vis du sexe féminin.
Terme juridique réservé à la transmission au procureur de la République de faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger l’enfant.
Notification par un huissier de justice d’un acte de procédure (par exemple, une assignation) ou d’un jugement (Article 651 du Code de procédure civile).
Règle selon laquelle les participants à une infraction (crime, délit, contravention de cinquième classe) sont tenus de plein droit, chacun pour la totalité, des conséquences civiles (dommages et intérêts, restitutions) de leurs agissements délictueux. Les amendes pénales restent personnelles.
Personne sur qui se concentrent les mauvais traitements, les railleries, les tracasseries. Dans le milieu scolaire, il s’agit d’un élève pris pour cible par un groupe généralement de la même classe, et sujet à des moqueries quotidiennes voire des coups.
Fait de se soumettre, d’obéir, de se ranger sous la puissance, l’autorité de quelqu’un.
Infraction consistant dans le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Le fait est moins sévèrement réprimé lorsqu’il est réalisé par un ascendant.
Peine correctionnelle consistant, pour le condamné, à accomplir un stage dont l’objet est de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société, de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile et des devoirs qu’implique la vie en société, tout
Sanction éducative prononcée par le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs et visant les mineurs de 10 à 18 ans, se traduisant par l’obligation de suivre un stage d’une durée maximale d’un mois, dont le but est de rappeler à ces mineurs les obligations résultant de la loi, prendre conscience de leur responsabilité
Peine complémentaire ayant pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant. Les frais de stage peuvent être mis à la charge du condamné sans que le montant ne puisse excéder l’amende encourue pour les contraventions de 3e classe.
Infractions résultant de différentes activités relatives à des substances ou plantes classées comme stupéfiants et plus communément nommées drogues (article 222-34 et s. du Code pénal).
Actions diverses exercées sur autrui, au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, pour le déterminer, soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir d’une telle activité. La subornation est une infraction pénale qu’elle soit ou non suivie d’effet.
Infraction résultant du remplacement physique d’un enfant né d’une femme par celui né d’une autre femme.
Principe d’individualisation des peines au terme duquel le retour progressif du détenu à la liberté, qui doit être favorisé, implique néanmoins une surveillance judiciaire de cette remise en liberté au besoin en imposant certaines obligations ou interdictions du régime de la mise à l’épreuve afin d’éviter tout incident.
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel (agressions, viol), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison.
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis : Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.
Nouvelle forme de sursis à l’exécution d’une peine, fonctionnant sur le modèle du sursis probatoire, l’exécution d’un travail général au profit d’une personne morale de droit public ou de droit privé, chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées dans les conditions du droit commun de cette institution constituan
Mesure de sûreté complémentaire de la rétention de sûreté, prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, lorsqu’elle décide de mettre fin à une rétention ou de ne pas renouveler cette mesure mais qu’elle estime, qu’il subsiste néanmoins des risques que la personne concernée commette à nouveau une infraction permettant
Mesure de sûreté post-carcérale applicable à des personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 7 ans ou 5 ans en cas de nouvelle récidive, pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, afin de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré.
Terme désignant une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivie. Lorsqu’il existe des indices de cette participation, le suspect peut être placé en garde à vue.
Mesure exceptionnelle d’individualisation judiciaire de la sanction permettant de différer l’exécution d’une peine correctionnelle ou de police lorsqu’il y a des motifs graves d’ordre médical, professionnel, familial ou social.
Manifestation mentale, physique et comportementale témoignant d'une affection et / ou d'un mal être.
Applications automatisées d’informations nominatives dénommées STIC pour les services de police ou JUDEX pour les services de gendarmerie, dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Travaux d’intérêt Général. Ils s’agit de peines qui remplacent de plus en plus souvent les peines légères et sont toujours en lien avec l’acte puni.
Inscriptions qui sont faites au marqueur ou à la bombe.
Système permettant à une personne auditionnée comme témoin dans le cadre d’une instruction portant sur une infraction punie de 3 ans d’emprisonnement au moins, d’être entendue sans que son identité n’apparaisse dans le dossier de la procédure lorsque son audition serait susceptible de mettre gravement en danger sa vie, son intégrité physi
Déclaration de ce que l’on a vu, entendu, perçu, servant à l’établissement de la vérité.
Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu'il relate sont intervenus en sa présence.
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu'elle a commis un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen.
C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté.
Personne qui inspire une très grande peur, que l’on redoute.
Ensemble d’infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu’elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur (article 421-1 et s. du Code pénal).
Autrefois, le Turc symbolisait l’incroyant, le barbare cruel et sanguinaire mais aussi la force physique. C’est probablement pour cette raison et suite à l’expression « fort comme un turc » que l’on trouvait des attractions dans les fêtes foraines où l’on tapait sur une cible en forme de tête de turc enturbannée.
Voie de recours extraordinaire de rétractation ou de réformation qui permet au tiers à une instance d’attaquer une décision qui lui est préjudiciable et de faire déclarer qu’elle lui est inopposable.
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel.
Violente souffrance physique que l’on fait subir à autrui et tous autres traitements cruels inhumains ou dégradants. Ces faits constituent une infraction autonome (article 222-1 et s. du Code pénal).
Causer une souffrance morale ou physique, torturer… d’où le terme « tourmenteur » que l’on trouve sur les sites canadiens sur le harcèlement.
Habitude de consommation de certains produits pouvant procurer des sensations agréables mais susceptibles d’entraîner un état de dépendance physique ou psychique.
Ensemble de manifestations psychologiques et physiques qui apparaissent à la suite d’un événement violent. La portée émotionnelle de cet événement est due au sentiment de danger ressenti. C’est l’incapacité de la personne à réagir de façon rationnelle, mais plutôt de façon instinctive, qui entraîne le traumatisme.
Peine qui peut venir remplacer une peine de prison, quand le juge l’estime opportun. La personne condamnée doit obligatoirement donner son accord pour effectuer une telle mesure. Ce type de sanction s’effectue, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
Personne dont le rôle est de s’assurer que les délinquants placés sous le régime de la mise à l’épreuve (sursis, ajournement), ou qui exécutent leur peine en milieu libre (condamnés à un TIG, libérés conditionnels…), se soumettent aux mesures de contrôle et respectent les obligations qui leur sont imposées.
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.
Tribunal où sont jugées les délits (infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes).
Formation spécialisée du tribunal correctionnel, existant dans chaque TGI où se trouve un tribunal pour enfants.
Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Il juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.
Il tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...) ; ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il a une compétence exc
Tribunal où sont jugées les contraventions (les infractions les moins graves).
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc...).
Tribunal créé à la suite d’un conflit où les droits fondamentaux de la personne ont été particulièrement ignorés et le crime de génocide incriminé.
Juridiction chargée de juger les infractions les plus graves commises par les mineurs de moins de 16 ans, notamment les crimes et les délits connexes aux crimes. Il juge également des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans.
Formule utilisée par le législateur pour désigner, en droit pénal, toutes les formes d’aliénation mentale.
Les unités médico-judiciaires désignent un lieu où les professionnels de santé réalisent des actes médicaux (constatations et prélèvements) à la demande de la police ou de la justice, afin de déterminer s'il y a une Incapacité Totale de Travail (ITT), c’est-à-dire le temps pendant lequel la victime est dans l’impossibilité d’effectue
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
Action, parole, qui inflige une blessure d’amour-propre à quelqu’un. On se sent attaqué dans sa propre valeur, dans sa dignité.
Personne ayant subi des violences physiques ou morales et présentant des signes de traumatisme*. Pour se reconstruire, il est important pour la victime de pouvoir être considérée comme telle par son entourage, par la société et par elle-même.
Personne qui souffre de l’hostilité de quelqu’un, d’évènements.
Pénétration sexuelle commise sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Terme qui, dans le Code pénal, désigne l’ensemble des infractions constituant une atteinte à l’intégrité des personnes.
Emploi de la force ou la brutalité sur quelqu’un.
Injure, injonction, menaces visant à humilier ou à rabaisser quelqu’un.
Moyens juridictionnels conduisant à un nouvel examen du procès en vue d’obtenir la réformation, la rétractation ou la cassation d’une décision de justice. Les voies de recours ordinaires sont l’appel (ouvert contre un jugement de première instance) et l’opposition (ouverte en cas de condamnation par défaut).
Action de s’emparer du bien d’autrui par des moyens illégaux.
Hostilité aux étrangers et à tout ce qui vient de l’étranger.
Plus exactement « school bullying » qui définit la conduite agressive d’un élève envers un autre avec intention de faire mal. Cette attitude se répète régulièrement et engendre une relation dominant/dominé.