Terme du lexique

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. - Le bulletin numéro 1 est le relevé intégral des fiches applicables à une personne. Il ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires - Le bulletin numéro 2 est un extrait délivré à l’employeur en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale comportant des restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales. Il est possible de solliciter du Tribunal une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. - Le bulletin numéro 3 ne peut quant à lui être demandé que par la personne qu’il concerne.