Remboursement charges locatives par le propriétaire et prescription : jusqu’à quand agir ?

Un propriétaire qui tarde à réclamer le remboursement des charges locatives ne dispose pas d’un délai illimité pour agir. La prescription triennale, fixée par la loi, encadre strictement la possibilité de demander un arriéré de charges au locataire. Certaines situations …

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