Responsabilité en cas de malfaçons : qui est le responsable des travaux ?

Un chantier livré avec des défauts engage automatiquement la responsabilité de plusieurs acteurs, même si l’origine de la malfaçon reste difficile à établir. La loi distingue la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, chacune impliquant …

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