L’article 700 du Code de Procédure Civile : ce qu’il faut savoir

Une loi ne rembourse pas tout, même quand on gagne. C’est la dure réalité de la procédure civile : l’article 700 du Code de procédure civile balise un territoire à part, loin des dépens classiques, pour régler la question des …

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