Article 1112 1 du Code civil : check-list pratique pour vos contrats commerciaux

Un fournisseur vous livre un équipement sans mentionner qu’il fait l’objet d’un rappel technique. Vous signez, vous payez, puis vous découvrez le problème. L’article 1112-1 du Code civil couvre précisément ce type de situation : il impose à chaque partie …

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