Comment utiliser le référé préventif pour sécuriser vos travaux ?

Le référé préventif repose sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet au maître d’ouvrage de faire désigner un expert judiciaire avant le début d’un chantier, pour constater l’état des constructions voisines de manière contradictoire. Son utilité …

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