Contester une décision urbanisme : procédure et conseils essentiels pour agir efficacement
Un permis de construire peut être retiré par l’administration si une irrégularité substantielle est démontrée, même après son affichage, mais seulement dans un délai de trois mois suivant sa délivrance. L’intérêt à agir du requérant, fréquemment contesté, demeure l’un des …
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