Droit à l’image : qui peut photographier ma maison ?

Une façade photographiée depuis la rue, sans autorisation du propriétaire, ne constitue pas toujours une atteinte au respect de la vie privée. Pourtant, la diffusion commerciale de cette image peut donner lieu à des actions en justice, même si le bien est visible de tous.La jurisprudence distingue l’usage privé de l’usage publicitaire ou commercial. Certaines exceptions s’appliquent, notamment pour les …

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