Faut-il inclure des conditions suspensives dans une proposition pour achat maison ?
Dans certaines transactions immobilières, l’absence de conditions suspensives dans une offre d’achat entraîne la caducité immédiate de l’engagement, en cas de refus de prêt ou de découverte d’une servitude non déclarée. Pourtant, il n’existe aucune obligation légale d’en insérer systématiquement.…
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