HLM surloyer abusif reconnu : étapes clés pour obtenir un remboursement rapide

Certains locataires de logements sociaux ont versé, à tort, des surloyers dépassant les montants qui leur étaient exigibles. La jurisprudence récente a confirmé l’obligation pour les bailleurs sociaux de rembourser ces sommes perçues indûment, sans qu’aucune démarche préalable ne soit …

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