Indemnisation sur base de responsabilité civile : conditions à remplir

Un tiers subit un préjudice sans qu’aucun contrat ne le lie à l’auteur du dommage. Pourtant, l’indemnisation dépend rarement de la seule existence du dommage. Plusieurs conditions strictes encadrent la mise en jeu de la responsabilité civile, parfois même en …

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