L’article 2 du Code civil : pourquoi il est important

Une loi ne s’applique jamais aux situations définitivement réglées avant son entrée en vigueur, même si elle paraît plus juste ou plus adaptée. Pourtant, certains actes en cours peuvent être affectés par des règles nouvelles, modifiant rétroactivement des droits ou des obligations.

Des litiges naissent souvent lorsque la frontière entre passé et présent devient floue. L’interprétation de cette limite repose …

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