Jurisprudence récente et article 1641 du Code civil : ce que les juges retiennent vraiment

Depuis 2022, plusieurs décisions ont confirmé que l’acheteur d’un véhicule d’occasion peut invoquer l’article 1641 du Code civil même lorsque le vendeur ignorait le défaut au moment de la vente. Les juges considèrent que l’expert automobile mandaté à titre amiable n’est pas toujours suffisant pour prouver l’existence du vice caché. Les délais de prescription se trouvent fréquemment au cœur des …

Lire également : Comment fonctionne vraiment l’itinéraire sur ViaMichelin

The post Jurisprudence récente et article 1641 du Code civil : ce que les juges retiennent vraiment appeared first on Omniz.

A découvrir également : Vices cachés et article 1641 du Code civil : ce que le vendeur risque vraiment