Publication de bans mariage refusée ou reportée : vos recours possibles auprès de la mairie

Un refus de publication des bans ou un report décidé par la mairie ne relève pas d’une simple formalité administrative. La loi prévoit des cas précis dans lesquels l’officier d’état civil peut s’opposer à l’affichage ou en différer la date, …

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